ARRETE MUNICIPAL DE REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

 Le Maire d’ETREUX,

 

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres Ier « Police » et II « Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre II, 2ènie partie ;

 

- Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l’article R.2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;

 

- Considérant qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;

 

ARRETE

 

Article 1 : Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal ancien aux emplacements figurant sur la liste annexée, des personnes inhumées antérieurement au 20/07/2017 seront reprises par la commune à partir du 20/09/2022.

 

Article 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 20/09/2022 pour les formalités à accomplir.

 

Article 3 : Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.

 

Article 4 : Au terme du délai fixé à l’article 1or, la commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et réinhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.

 

Article 5 : Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.