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ARRETE MUNICIPAL DE REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

 Le Maire d’ETREUX,
 
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres Ier « Police » et II « Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre II, 2ènie partie ;
 
- Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l’article R.2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
 
- Considérant qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
 
ARRETE
 
Article 1 : Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal ancien aux emplacements figurant sur la liste annexée, des personnes inhumées antérieurement au 20/07/2017 seront reprises par la commune à partir du 20/09/2022.
 
Article 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 20/09/2022 pour les formalités à accomplir.
 
Article 3 : Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
 
Article 4 : Au terme du délai fixé à l’article 1or, la commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et réinhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
 
Article 5 : Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
 
Article 6 : Monsieur le Maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture et affiché aux portes de la mairie et du cimetière et publié par extrait dans un journal local et sur le site internet de la commune.
 
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
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