Dél. N°2-2018-15
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité,
ARTICLE 1 –
D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 30 Janvier 2018.
ARTICLE 2 -
D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 –
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
AVIS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GAEC SWEERTVAEGHER MERLANT POUR L’EXPLOITATION D’UN ELEVAGE DE 400 VACHES LAITIERES à GRAND FAYT
Dél. N°2-2018-16
Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier du Préfet du Nord concernant l’ouverture d’une consultation publique sur la demande présentée par le GAEC SWEERTVAEGHER MERLANT pour l’exploitation d’un élevage de 400 vaches laitières à GRAND FAYT du 19 mars au 16 avril 2018 inclus.
Il explique que la commune d’Etreux est concernée par le plan d’épandage projeté ainsi le conseil municipal doit émettre un avis qui doit être exprimé et communiqué aux services de la préfecture du Nord au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de consultation publique. Deux parcelles sont concernées par l’épandage, elles ont situées près de la Morteau et des habitations sur le Gard.
Un débat s’instaure entre les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (6 voix contre, 3 voix pour et 3 abstentions) émet un avis défavorable sur la demande présentée par le GAEC SWEERTVAEGHER MERLANT pour l’exploitation d’un élevage de 400 vaches laitières à GRAND FAYT, les parcelles concernées étant à proximité de la rivière « la Morteau ».
DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Dél. N°2-2018-17
Les membres du Conseil Municipal,
Considérant les différentes demandes qui lui sont soumises,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décident l’attribution des subventions exceptionnelles suivantes :
- 4 025 € à l’association « La pétanque Etreusienne » pour la réalisation d’aménagements intérieurs. La subvention sera versée :
- 50 % au démarrage
- 50 % à la réalisation
- 150 € à l’association sportive du collège de Wassigny pour la participation au championnat de France de tir à l’arc à Chateauroux de Mesdemoiselles LAPERE Cindy et VILLAIN Sandra ;
- 660 € à l’Association pour un Mémorial Départemental des Villages Martyrs de l’Aisne (A.M.D.V.M.A.) pour la rénovation du sol du mémorial ;
- 350 € à l’association « Les Jouteurs du Gard » pour l’achat de coupes pour la demie finale de la Fédération Française de Joutes et de Sauvetage Nautique (FFJSN) ;
- et donnent leur accord :
- pour l’achat de ballons et la prise en charge du dessert pour les repas des participants à la semaine découverte du football organisée du 23 au 27 avril 2018 par l’A.J.S.O.
- pour le retrait de 1/12ème sur la subvention de fonctionnement attribuée à l’association « les Jouteurs du Gard » comme prévu dans la délibération du 16/02/2018
Madame BLAMPAIN fait remarquer à Monsieur le Président que le boulodrome commence à coûter cher. Celui-ci lui répond qu’il s’agit d’une volonté de Monsieur le Maire de procéder à sa réhabilitation.
GESTION D’UN PORT DE PLAISANCE A LA PLACE DE LA HALTE NAUTIQUE
Dél. N°2-2018-18
Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par la société « Rivers and Canals in Europe » qui a pour activité sur la location de matériel pour les sports et les loisirs, pour la gestion d’un port de plaisance sur la commune.
Il explique que le projet consisterait à la création d’un port de plaisance de 16 emplacements à la halte nautique avec la réhabilitation du bâtiment existant en capitainerie et sanitaires. Les travaux seraient à la charge de la commune. La société « Rivers and Canals in Europe » s’occuperait de la gestion du port, proposerait des activités telles que la location de bateaux électriques et de vélos à l’heure ou à la journée.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de la société « Rivers and Canals in Europe » et en avoir délibéré,
Considérant que la commune a d’autres projets d’investissements prioritaires,
Considérant que le projet est prématuré, la réouverture du Canal étant prévue qu’en 2020,
décide de rejeter la proposition de la société « Rivers and Canals in Europe » concernant la gestion d’un port de plaisance sur la commune à la place de la halte nautique.
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Dél. N°2-2018-19
Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la commission vie associative, informe le Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu avec des représentants de la commune de Boué concernant les tontes du terrain de football de Boué. Il explique que Monsieur THOMAS, Maire de Boué, a bloqué le devis établi par l’équipe verte pour les tontes du terrain d’Etreux et que le SIVOM a lancé une consultation pour avoir d’autres propositions. Il précise que lors du vote du compte administratif 2017 du SIVOM, il a été constaté une augmentation des dépenses d’électricité.
Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies, informe le Conseil Municipal que ce week-end aura lieu :
- l’exposition de peinture organisée par l’association « Artistiquement Etreux » à la la salle polyvalente,
- une marche et un rassemblement au Gard le dimanche 8 avril 2018 organisés par l’association « Réussir Notre Sambre » pour la réouverture du canal.
Madame Christelle BLAMPAIN adjointe, responsable des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal qu’un conseil d’école a eu lieu le lundi 19 mars 2018 et qu’il a donné un avis favorable pour le retour à la semaine de 4 jours. Elle précise que la demande a été adressée au Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DASEN), qui peut autoriser, conformément au décret du 27 juin 2017, sur proposition conjointe d’une commune et du conseil d’école, des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire pour un retour aux 4 jours.
QUESTIONS DIVERSES
Dél. N°2-2018-20
Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que plusieurs réunions ont été organisées par le principal du collège de Wassigny avec le Conseil Départemental et les maires des communes du secteur du collège pour financer les travaux de clôture de l’établissement. Il explique que le principal souhaiterait que la subvention versée chaque année par les communes à hauteur de 25 € par élève pour favoriser l’ouverture culturelle au collège soit « transformée » en une participation exceptionnelle pour le financement de la clôture à remplacer.
Monsieur le Président précise que, même si les communes sont d’accord, au niveau juridique ce n’est pas possible car la clôture de l’établissement étant commune avec celle de l’école de Wassigny, ces travaux sont de la compétence de la commune de Wassigny.
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu le jeudi 05 avril 2018 avec le Président de la Communauté de Communes de la Sambre et Oise pour la gestion de l’espace numérique au Gard. Il explique que la ville de Guise percevait un loyer pour la mise à disposition de locaux alors que les communes d’Etreux et de Marly-Gomont n’en perçoivent pas. Lors d’un conseil communautaire, il a été demandé au président que tous les espaces numériques soient gérés de la même manière. Ainsi, il a été proposé que la ville de Guise renonce à percevoir les loyers et que les communes d’accueil des espaces numériques participent à l’investissement. La Communauté de Communes participera aux charges de fonctionnement. Une convention reprenant ces conditions doit être proposée par la Communauté de Communes Sambre et Oise à chaque commune.
Pour copie conforme
Etreux, le 10 avril 2018
Le Maire-Adjoint,
Bernard TRUYEN.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée 22H30 et ont signé au registre les membres présents.