PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2022

 

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", 

entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein

droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN- SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN- SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa

réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN 

de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense 

Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

 

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE : 

→  D’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.

 

NOM ET PRÉNOM	POUR	CONTRE	ABSTENSION
NOISETTE Joël	X
TRUYEN Bernard	X
DRAUX Sylvie	X
DUMON Patrick	X
BLAMPAIN Christelle	X
LOCQUENEUX Jean-Noël	X
DEREX Jean-Claude	X
BODIOT Carole	X
WAROQUET Patrick	X
DOUCHET Marilyne	X
GODART Marilyne	X
BOULANGER Amélie	X
NOISETTE Sébastien	X
DUFERME Bertrand	X
PRUVOT Léa	X

Dél. N°4-2022-07

 

Monsieur le Maire fait part d’une demande de remboursement d’arrhes versées pour la location de la salle du centre socioculturel le 23 juillet 2022 en raison d’annulation pour cas de force majeure (raisons familiales).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le remboursement d’arrhes versées comme suit :

Madame Séverine VATIN : 60 €uros.

 

Dél. N°4-2022-08

 

Le Conseil Municipal, 

Considérant qu’il convient de prendre en compte le coût des prestations de service d’entretien et de contrôle ainsi que l’augmentation du combustible et de l’électricité,

 

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

 

Salle polyvalente :

 

1/    Location aux personnes physiques ou morales domiciliées à ETREUX (usage 

privé)

 

 

	sans chauffage	avec chauffage
Weekend ou dimanche et lundi lors d’une communion ou Noël et jour de l’An (réveillon et jour même)	176€	278€
journées suivantes (par jour et sous réserve que la salle soit libre)	89€	140€
vin d’honneur, pot de départ	70€	99€
enterrement (café)	gratuit	gratuit

 2/    Location aux personnes physiques ou morales étrangères à la commune 

 

	sans chauffage	avec chauffage
Weekend ou dimanche et lundi lors d’une communion ou Noël et jour de l’An (réveillon et jour même)	302€	432€
journées suivantes (par jour et sous réserve que la salle soit libre)	151€	216€
vin d’honneur, pot de départ	108€	154€
enterrement (café)	gratuit	gratuit

 

En outre sur proposition du Maire, les élus décident d’instituer un forfait nettoyage optionnel pour chacune des salles communales comme suit :

 

- Salle polyvalente : 60 euros pour le nettoyage de la grande salle, la cuisine, l’entrée et les toilettes.

- Salle des fêtes : 45 euros pour nettoyage de la salle, la cuisine, l’entrée et les toilettes.

- Centre Socioculturel : 35 euros pour nettoyage de la salle, la cuisine, l’entrée et les toilettes.

 

Toutefois les locaux devront avoir été préalablement débarrassés de tous les détritus et balayés par les locataires avant inventaire des salles et de la vaisselle.

 

Pour les locations lors des fêtes de fin d’année, le Conseil Municipal précise que les locataires acceptent de prendre les salles en l’état.

 

Ces options sont applicables pour les particuliers et non pour les associations qui bénéficient de la gratuité et qui doivent rendre les salles propres.

 

Location aux personnes physiques ou morales domiciliées à ETREUX pour leur utilisation personnelle, en cas de doute, l’agent chargé de prendre les locations pourra demander un justificatif de domicile.

 

- Week-end ou jours fériés : tarif unique     126 €uros

 

Les membres du Conseil Municipal précisent que pour :

- le personnel communal, il sera appliqué les mêmes tarifs et les mêmes conditions que les habitants d’Etreux ;

- les communions, la priorité sera donnée aux habitants d’Etreux ayant un enfant communiant qui auront deux semaines dès que les dates des communions seront connues pour procéder à la réservation, ensuite les salles seront louées aux premières personnes qui viendront réserver au secrétariat de mairie. Une affiche avec ces conditions sera apposée au presbytère.

 

Il est rappelé que les salles communales sont mises à disposition gratuite :

- aux associations étreusiennes pour leurs manifestations qui, selon la délibération du 6 juin 2019, doivent déposer un chèque de caution de 100 € à chaque réservation de salle, rendu après la location si la salle est restituée propre.

- pour les entreprises d’Etreux et des communes limitrophes lors de leurs manifestations à caractère social (exemple : remise de médailles du travail, fête de Noël),

- pour les candidats aux élections, ainsi qu’aux comités d’entreprises et leurs

représentants syndicaux pour des réunions d’information et divers.

 

Un justificatif d’assurance devant être remis avant la mise à disposition des locaux.

 

Madame Sylvie DRAUX, adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il arrive fréquemment que lors de l’inventaire de sortie des locations des salles, au moment du contrôle, la vaisselle est mal ou pas nettoyée.

 

Les élus décident de demander un chèque de caution de 50 € aux locataires des salles au moment de la réservation de salle.

 

Le chèque sera alors encaissé si au moment de l’inventaire de sortie la personne en charge de l’entretien des salles constate que la vaisselle n’est pas correctement nettoyée.

 

Le boulodrome sera mis à disposition à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

-   Location aux associations d’Etreux : gratuit,

-   Location aux commerçants de la commune : gratuit dans la limite de trois locations par an puis 50 € par location,

-   Location  aux  comités  d’entreprises  (entreprises  d’Etreux  et  des communes limitrophes) : gratuit,

-   Associations extérieures (territoire de l’ancien canton de Wassigny et communes limitrophes) : 50 € la location, 1 concours par an.

 

La priorité sera donnée aux associations d’Etreux en cas de plusieurs demandes pour une même date et avec l’accord du Président de l’association de boules « La Pétanque Etreusienne » et comme pour les autres salles communales, une attestation d’assurance devra être fournie par le locataire avant la mise à disposition des locaux et un état des lieux sera réalisé avant et après occupation.

 

NOM ET PRÉNOM	POUR	CONTRE	ABSTENSION
NOISETTE Joël	X
TRUYEN Bernard	X
DRAUX Sylvie	X
DUMON Patrick	X
BLAMPAIN Christelle	X
LOCQUENEUX Jean-Noël	X
DEREX Jean-Claude	X
BODIOT Carole	X
WAROQUET Patrick	X
DOUCHET Marilyne	X
GODART Marilyne	X
BOULANGER Amélie	X
NOISETTE Sébastien	X
DUFERME Bertrand	X
PRUVOT Léa	X

Dél. N°4-2022-09

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’arrêter le montant des loyers des logements communaux comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

- logement de secours au-dessus du groupe scolaire    400 €/mois 

(charges comprises)

- logement N°2 au-dessus du groupe scolaire : 230 €/mois 

- logement place de la Mairie (aile droite bas) 230 €/mois

- de demander annuellement le remboursement aux locataires de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un titre de recettes sera émis avec la copie de la feuille d’imposition de taxes foncières chaque année, début octobre.

 

 

Dél. N°4-2022-10

 

Le Conseil Municipal, 

Après avoir pris connaissance de la réglementation relative à la hausse des prix des repas servis aux élèves de l’enseignement public,

 

Considérant le prix des repas en 2022,

Considérant l’actualisation du tarif des repas scolaires fournis par la société LYS Restauration (+ 2.66 %) à compter du 1er septembre 2022,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le prix des repas fournis au tarif de 3,15 €uros à compter du 1er janvier 2023.

 

NOM ET PRÉNOM	POUR	CONTRE	ABSTENSION
NOISETTE Joël	X
TRUYEN Bernard	X
DRAUX Sylvie	X
DUMON Patrick	X
BLAMPAIN Christelle	X
LOCQUENEUX Jean-Noël	X
DEREX Jean-Claude	X
BODIOT Carole	X
WAROQUET Patrick	X
DOUCHET Marilyne	X
GODART Marilyne	X
BOULANGER Amélie	X
NOISETTE Sébastien	X
DUFERME Bertrand	X
PRUVOT Léa	X

Dél. N°4-2022-11

 

Le Conseil Municipal,

- Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de la vaisselle cassée ou disparue ainsi que du mobilier détérioré pendant la mise à disposition des locataires des salles municipales,

-  Considérant le coût d’acquisition et de facturation des éléments à remplacer à l’issue des inventaires,

-  Considérant que des nouveaux ustensiles et matériels ont été achetés,

 

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2023 pour le remplacement de la vaisselle cassée ou disparue pendant la mise à disposition des locataires des salles municipales les barèmes suivants :

 

  

NOM ET PRÉNOM	POUR	CONTRE	ABSTENSION
NOISETTE Joël	X
TRUYEN Bernard	X
DRAUX Sylvie	X
DUMON Patrick	X
BLAMPAIN Christelle	X
LOCQUENEUX Jean-Noël	X
DEREX Jean-Claude	X
BODIOT Carole	X
WAROQUET Patrick	X
DOUCHET Marilyne	X
GODART Marilyne	X
BOULANGER Amélie	X
NOISETTE Sébastien	X
DUFERME Bertrand	X
PRUVOT Léa	X

 

Il précise que cette participation mensuelle constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents et rappelle qu’elle avait été fixée selon la durée hebdomadaire de travail.

 

Il propose suite à une augmentation du taux de cotisation de revaloriser la participation communale à partir du 1er décembre 2022. En effet, la cotisation est prélevée sur la paie du salarié un mois avant celui pour lequel elle est due (paie de décembre 2022, prélèvement de la cotisation de janvier 2023).

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à compter du 1 er décembre 2022, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée, une participation mensuelle selon la durée hebdomadaire de travail comme suit :

Agents à temps non complet :

* 15/35ème :       20 €

* 17/35ème :       21 €

* 20/35ème :       23 €

* 23/35ème :       23 €

* 25/35ème :       24 €

* 29/35ème :       26 €

* 30/35ème :       27 €

Agents à temps complet : 32 €

 

NOM ET PRÉNOM	POUR	CONTRE	ABSTENSION
NOISETTE Joël		X
TRUYEN Bernard		X
DRAUX Sylvie		X
DUMON Patrick		X
BLAMPAIN Christelle		X
LOCQUENEUX Jean-Noël		X
DEREX Jean-Claude		X
BODIOT Carole		X
WAROQUET Patrick		X
DOUCHET Marilyne		X
GODART Marilyne		X
BOULANGER Amélie		X
NOISETTE Sébastien		X
DUFERME Bertrand		X
PRUVOT Léa		X