Commune d’Etreux - Séance du 27 novembre 2020

Séance du 27 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire publique à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël NOISETTE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. NOISETTE J – M. TRUYEN – Mme DRAUX – M. DUMON – Mme BLAMPAIN – M. LOCQUENEUX – M. DEREX –Mme BODIOT – Mme DOUCHET – Mme GODART – Mme BOULANGER – M. NOISETTE S – M. DUFERME – Mme PRUVOT

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : M. WAROQUET

Conformément à la législation en vigueur, il a été procédé à l’élection d’un

secrétaire pris au sein du Conseil Municipal ; M. DEREX Jean-Claude a été désigné

pour remplir ces fonctions.

Le compte-rendu de la séance du 25 septembre 2020 est approuvé à

l’unanimité.

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AJOUT DE 3 POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR

Dél. N°7-2020-01

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter trois points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir :

- demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2021 pour l’aménagement d’une aire de services et de stationnement pour camping-cars ;

- Enfouissement « Rue du Gard » en coordination avec les travaux fibre ;

- amortissements des immobilisations.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.

DECISIONS ET ACTES DU MAIRE

Dél. N°7-2020-02

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire donne lecture des principales décisions qu’il a prises conformément aux délégations attribuées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T et notamment les commandes qu’il a passées suite à des procédures réglementaires adaptées suivant la liste détaillée ci-après :

 RENFORCEMENT DE CHAUSSEE ZONE DU VIVIER

GOREZ à GUISE (02120) pour un montant de 5 454 € T.T.C.

 INSTALLATION D’UN RIDEAU METALLIQUE PORTE DU GARAGE PMU

LJ RENOVATION à ETREUX (02510) pour un montant de 4 681,47 € T.T.C.

 TRAVAUX DE NIVELLEMENT DE TERRE ET GRAVATS A L’ANCIENNE

DECHETERIE

ENTREPRISE LANGLOIS à VENEROLLES (02510) pour un montant de 2 286 €

T.T.C.

 GRAVILLONNAGE BI-COUCHE RUE DE LA HOUBLONNIERE

GOREZ à GUISE (02120) pour un montant de 1 908 € T.T.C.

TRAVAUX DE NIVELAGE DE TERRE RESERVE COMMUNALE ROUTE DE

WASSIGNY

ENTREPRISE LANGLOIS à VENEROLLES (02510) pour un montant de 1 734 €

T.T.C.

 ACHAT MIROIRS DE VOIRIE ET CENDRIERS MURAUX

ADEQUAT à VALENCE (26003) pour un montant de 1 376,34 € T.T.C.

 REMISE EN ETAT DU GAZON ET HAIE AU CABINET MEDICAL LAENNEC

ROBERT & LAURENT à BUIRONFOSSE (02620) pour un montant de 1 284 €

T.T.C.

 ELAGAGE D’ARBRES LE LONG DU CANAL

DUHAUTOY DAVID à ESQUEHERIES (02170) pour un montant de 1080 € T.T.C.

 TRAVAUX DE TRANSPORT DE TERRE POUR PLANTATIONS RUE DU 2

SEPTEMBRE

ENTREPRISE LANGLOIS à VENEROLLES (02510) pour un montant de 780 €

T.T.C.

 ACHAT VAISSELLE DIVERSE ET PERCOLATEUR POUR LES SALLES

HENRI JULIEN à BETHUNE (62401) pour un montant de 525,50 € T.T.C.

 ACHAT DE 2 PLAQUES AVEC GRAVURE

POMPES FUNEBRES STEPHANE THOMAS à ETREUX (02510) pour un montant

de 378 € T.T.C.

 CONSTRUCTION DE SANITAIRES, MODIFICATION ET AMENAGEMENT DU

CENTRE SOCIO-CULTUREL

LOT N°1 : VRD / Terrassement

ATP SERVICES pour un montant de 95 539 € H.T.

LOT N°2 : Démolition / Dépose / Désamiantage / Gros-œuvre / Réseaux / Dallage /

Carrelage / Enduit / Couverture

NR CONSTRUCTION pour un montant de 99 584 € H.T.

LOT N°3 : Menuiseries extérieures aluminium / Bardage / Isolation extérieure /

Plâtrerie / Menuiserie intérieure

EVRARD pour un montant de 127 242,48 € H.T.

LOT N°4 : Electricité / courants faibles / Baie informatique

INEO pour un montant de 17 200,00 € H.T.

LOT N°5 : Plomberie / VMC/ Chauffage

MORIN WANDERPEPEN pour un montant de 111 000,00 € H.T.

LOT N°6 : Peinture / Signalétique

MALLIARD pour un montant de 26 302,50 € H.T. (avec option)

MONTANT TOTAL DU MARCHE : 476 867,98 € H.T. soit 572 241,57 € T.T.C

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour passer commande auprès de l’entreprise :

- LANGLOIS pour la démolition de l’habitation située au 406 rue du Bourbonnais pour un montant de 9 168 € T.T.C, la signature de la vente a eu lieu et ces travaux sont nécessaires, le terrain doit être nettoyé pour que la société Ages&vies qui prévoit d’implanter une maison pour les personnes âgées en perte d’autonomie puisse réaliser ses études ;

- Entreprise Générale de Bâtiment E.G.B.L pour la réfection d’un mur d’entrée au presbytère pour un montant de 5 284,80 € T.T.C. ;

- SEB ELECT pour le remplacement d’un tableau électrique au logement du bar tabac PMU pour un montant de 1 430,63 € TTC

Monsieur DEREX interroge Monsieur le Maire sur l’avancement des travaux de réhabilitation des sanitaires à l’école, s’ils vont être terminés prochainement, qu’il lui semble que les délais ne sont pas respectés. Il indique à Monsieur le Maire qu’il faudra que la durée pour la construction des sanitaires côté CM1-CM2 soit clairement déterminée et mise par écrit.

Monsieur le Maire lui répond que des travaux supplémentaires ont été demandés (faïence de couleur et sur l’intégralité des murs) qui n’étaient pas prévus. Il précise que pour la deuxième partie des travaux côté CM1-CM2, il envisage de les faire réaliser à partir du printemps afin que le préau reste accessible aux élèves pour l’hiver et qu’il fixera avec l’entreprise la durée de réalisation.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Dél. N°7-2020-03

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget primitif 2020 pour inscrire une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2020 obtenue pour la création d’un plateau sur la RD 28 route de Wassigny (14 390,56 €), l’ajout de dépenses supplémentaires suite à l’acquisition de la propriété NOÉ (démolition et désamiantage) et pour inscrire les écritures d’amortissement.

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, décident de procéder aux modifications du budget primitif 2020 telles qu’énumérées ci-après :

INVESTISSEMENT

Recettes

C/1323 Subv non transférable département 14 360 €

040 C/280422 Privé : bâtiments, installations 720 €

040 C/28132 Immeuble de rapport 320 €

TOTAL 15 400 €

Dépenses

C/2132 Immeuble de rapport 1 500 €

C/2138 Autres constructions 13 900 €

TOTAL 15 400 €

FONCTIONNEMENT

Recettes

C/74748 Participation Autres communes 1 040 €

TOTAL 1 040 €

Dépenses

C/6811 Dot amortissement 1 040 €

TOTAL 1 040 €

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2021 POUR

L’EXTENSION DE LA CANTINE SCOLAIRE - DOSSIER N°1.

Dél. N°7-2020-04

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les effectifs de la cantine scolaire sont en hausse (environ 75 enfants) et certains jours, même en effectuant 2 services, l’accueil des enfants est difficile. Les locaux sont étroits.

Il précise que depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, la cantine est installée dans la salle polyvalente afin de respecter les principes portés par le nouveau protocole sanitaire élaboré dans le contexte de confinement et applicable depuis le 2 novembre 2020 pour les établissements scolaires mais aussi pour l’organisation de la restauration scolaire.

Il propose de réaliser une extension qui permettrait de rendre l’accueil optimal et de meilleures conditions de travail pour les agents.

Il précise que le coût prévisionnel de cette opération est de 162 155 €uros H.T. et que celle-ci est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet d’extension de la cantine scolaire pour un montant de 162 155 €uros H.T.,

- sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2021 au taux de 50 % du montant H.T. des travaux.

Le financement est envisagé comme suit :

- subvention DETR 2021 sollicitée 50 % du montant H.T. soit 81 077 €,

- subvention API obtenue 25 % du montant H.T. soit 40 538 €,

- participation communale 40 540 € + TVA au taux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite lancer le marché avant la fin de

l’année pour que les travaux puissent commencer début 2021.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2021 POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE SERVICES ET DE STATIONNEMENT POUR CAMPING-CARS – DOSSIER N°2.

Dél. N°7-2020-05

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’une aire de services et de stationnement pour camping-cars près du port d’Etreux en bordure du Canal de la Sambre à l’Oise.

Il explique que le coût est estimé à 216 850 € H.T. soit 260 220 € T.T.C et que cette opération est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le projet d’aménagement d’une aire de services et de stationnement pour camping-cars pour un montant de 216 850 €uros H.T,

- sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2021 au taux de 50 % du montant H.T. des travaux.

Le financement est envisagé comme suit :

- subvention DETR 2021 sollicitée 50 % du montant H.T. soit 108 425 €,

- participation communale 108 425 € + TVA au taux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX

Dél. N°7-2020-06

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-d’arrêter le montant des loyers des logements communaux comme suit à compter

du 1er janvier 2021 :

 logement N°1 au-dessus du groupe scolaire

loué à Melle DEVAUX : 220 €/mois

 logement N°2 au-dessus du groupe scolaire : 220 €/mois

 logement place de la Mairie (aile droite bas) 220 €/mois

 location garage Rue de l’Oise 174 €uros/an

- de demander annuellement le remboursement aux locataires de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un titre de recettes sera émis avec la copie de la feuille d’imposition de taxes foncières chaque année, début octobre.

TARIF CANTINE SCOLAIRE 2021

Dél. N°7-2020-07

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la réglementation relative à la hausse des prix des repas servis aux élèves de l’enseignement public,

Considérant le prix des repas en 2020,

Considérant l’actualisation du tarif des repas scolaires fournis par la société API Restauration à compter du 1er septembre 2020 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir le prix des repas fournis au tarif de 3,00 €uros à compter du 1er janvier 2021.

TARIF REMPLACEMENT VAISSELLE ET MOBILIER

Dél. N°7-2020-08

Le Conseil Municipal,

 Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de la vaisselle cassée ou disparue ainsi que du mobilier détérioré pendant la mise à disposition des locataires des salles municipales,

 Considérant le coût d’acquisition et de facturation des éléments à remplacer à l’issue des inventaires,

 Considérant que des nouveaux ustensiles et matériels ont été achetés,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2021 pour le remplacement de la vaisselle cassée ou disparue pendant la mise à disposition des locataires des salles municipales les barèmes suivants :

- fourchettes, couteaux et cuillères de table ainsi que cuillères à café 0,60 €uro par élément

- verres (tous modèles) 2,50 €uros par verre

- tasses à café 2,00 €uros par tasse

- assiettes plates, creuses et à dessert 3 €uros par assiette

- corbeilles à pain et ramasses couverts 6 €uros pièce

- pots à bec inox 1,5 litres 16 €uros pièce

- plats inox (tous modèles) et légumiers 8,50 €uros pièce

- coupelles en verre 1 €uro pièce

- Couteau à pain, fouet inox 5,50 €uro pièce

- plateaux de service 7 €uros pièce

- planche à découper 51 €uros

- chaises empilables, assemblables 25 €uros

- tables 120 X 80 150 €uros

Les autres ustensiles et matériels fournis seront changés à l’identique en cas de perte ou de détérioration et facturés au prix coûtant par la commune.

Quant aux dégâts éventuels aux gros matériels et aux locaux mis à disposition, ceux-ci seront facturés au coût réglé par la commune aux entreprises chargées d’effectuer les réparations dans les délais les plus brefs. Ces réparations d’urgence étant nécessaires afin d’assurer la continuité des contrats de locations engagés avec les tiers tout en maintenant les conditions réglementaires de sécurité.

TARIFS CIMETIERE

Dél. N°7-2020-09

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir délibéré décide de fixer les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2021 :

- concession cinquantenaire pour 2 personnes superposées 150 €uros

- concession cinquantenaire pour 4 personnes

(2X2 personnes superposées) 250 €uros

- concession cinquantenaire pour cavurne 120 €uros

- cavurne posée pour 4 urnes 210 €uros

- droit de superposition

(pour chaque inhumation nouvelle en sus de la première) 32 €uros

Le tarif de concession trentenaire d’une alvéole pour 2 urnes funéraires au columbarium est maintenu à 686 €.

Etant rappelé qu’en raison de la réglementation en vigueur, la commune n’effectue plus aucun terrassement, les concessionnaires doivent s’adresser aux entreprises dûment agréées pour ces travaux.

PARTICIPATION A LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL

Dél. N°7-2020-10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 permettant aux collectivités qui le souhaitent de contribuer financièrement à la complémentaire santé et à la prévoyance garantie maintien de salaire de leurs agents, il avait été décidé de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par les agents titulaires.

Il précise que cette participation mensuelle constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents et rappelle qu’elle avait été fixée selon la durée hebdomadaire de travail.

Il propose suite à une augmentation du taux de cotisation de revaloriser la participation communale à partir du 1er décembre 2020. En effet, la cotisation est prélevée sur la paie du salarié un mois avant celui pour lequel elle est due (paie de décembre 2020, prélèvement de la cotisation de janvier 2021).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à compter du 1er décembre 2020, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée, une participation mensuelle selon la durée hebdomadaire de travail comme suit :

Agents à temps non complet :

* 15/35ème : 16 €

* 17/35ème : 17 €

* 20/35ème : 19 €

* 23/35ème : 19 €

* 25/35ème : 20 €

* 29/35ème : 22 €

Agents à temps complet : 28 €

NOËL DU PERSONNEL

Dél. N°7-2020-11

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 28 juin 2012, il avait été décidé d’octroyer un bon d’achat d’un montant de 90 € à chaque employé communal en remplacement du colis des aînés et des chocolats qui leur étaient offerts auparavant.

Il propose de revaloriser le montant.

Il précise que ce bon est attribué aux agents titulaires et aux non-titulaires ayant été présents au moins 6 mois dans l’année.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 abstention) :

- décident l’octroi d’un bon d’achat d’un montant de 100 € à chaque agent communal à l’occasion des fêtes de Noël dans les conditions précédemment définies,

- précisent que cette dépense sera imputée à l’article 6232 du budget primitif.

Monsieur le Maire explique que compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il n’est pas possible d’organiser cette année la traditionnelle fête de Noël du personnel avec la remise des jouets aux enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que les bons de Noël et les cadeaux pour les enfants devront être retirés par chaque agent lors d’une permanence le vendredi 18 décembre 2020 à partir de 14 heures jusqu’à 16 heures 30 à la salle des mariages.

ACHAT DE LIVRES POUR LES ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE LUCIEN MANESSE A L’OCCASION DES FETES DE NOEL

Dél. N°7-2020-12

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis plusieurs années, à l’occasion des fêtes de Noël, un livre est offert aux élèves des classes maternelles et primaires du groupe scolaire Lucien MANESSE.

Il précise qu’un livre a été choisi par classe et que la dépense s’élève à 1 627,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour l’achat de livres pour tous les élèves des classes du groupe scolaire Lucien MANESSE,

- précise que ces livres seront offerts pour Noël,

- désigne les 4 membres qui seront chargés de la distribution dans les classes le jeudi 17 décembre 2020.

Cette dépense sera inscrite à l’article 6232 du budget primitif 2020.

AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Dél. N°7-2020-13

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 522,87 € brut directement versés par l’Etat et 107,58 € net par la collectivité.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d’indemnité de 119,02 euros brut par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Vu le code du service national et notamment l’article L120-1,

Vu l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

Article 1er : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01/01/2021.

Article 2ème : d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3ème : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 4ème : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros net par mois (taux en vigueur au 01/12/2019), pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

Article 5ème : d’inscrire au budget les crédits correspondants

ACQUISITION DE BANDES DE TERRAIN RUE DES BERCEAUX ET RUE JEAN

MOULIN

Dél. N°7-2020-14

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait opportun d’acquérir une bande de terrain devant des parcelles constructibles cadastrées AD 167, 480 et 412 situées rue Jean Moulin et rue des Berceaux appartenant à Monsieur BROYARD Emile pour procéder à l’aménagement de trottoirs et de places de parking.

Il propose de l’acquérir à l’euro symbolique et demande l’autorisation de faire procéder à un bornage.

Il précise que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour l’acquisition à l’euro symbolique d’une bande de terrain devant les parcelles constructibles situées rue Jean Moulin et rue des Berceaux appartenant à Monsieur BROYARD Emile pour procéder à l’aménagement de trottoirs et de places de parking ;

- autorise Monsieur le Maire à faire procéder au bornage, à régler le montant de l’acquisition et à signer tous les actes y afférents, sachant que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la commune ;

- précise que ces bandes de terrain après acquisition seront classées dans le domaine public de la commune.

SUBVENTION AUX NOUVEAUX CONSTRUCTEURS RUE DES BERCEAUX

Dél. N°7-2020-15

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 27 mars 2009, il avait été décidé d’octroyer une subvention d’équipement de 5 000 €uros à tous les primo accédants à la propriété sur la commune d’ETREUX pour leur habitation principale afin qu’ils puissent financer leurs accès à tous les réseaux publics, montant porté à 7000 € par la délibération du 05 avril 2013.

Il précise que cette subvention n’est pas accordée pour les parcelles sur lesquelles la commune a déjà financé ces branchements pour des raisons techniques et notamment dans le cadre d’opérations globales d’enfouissement.

Il explique qu’il y a lieu de préciser les conditions d’attributions de cette subvention pour les futurs acquéreurs des terrains rue des Berceaux et rue de Verdun. En effet, la commune a procédé à une partie de la viabilisation avec la réalisation de travaux d’assainissement.

Monsieur le Maire propose, étant donné que la commune n’apporte qu’une partie des réseaux, de déduire le montant de ces travaux de la subvention et d’accorder aux futurs acquéreurs desdits terrains le solde de la subvention sachant que le montant attribué sera propre à chaque parcelle, des travaux différents ayant été réalisés.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Considérant les travaux d’assainissement réalisés par la commune sur la parcelle située 545 rue de Berceaux,

- décident d’octroyer une subvention d’équipement de 3 600 € à Monsieur CHOQUENET et Mademoiselle WAROQUET,

- précisent que cette somme sera versée en une seule fois sur présentation des devis concernant les différents réseaux et de la déclaration d’achèvement des travaux.

REMPLACEMENT D’UN FEU PIETON AU CARREFOUR DU BOURBONNAIS- N° DE DOSSIER 2020-0884-08-298.

Dél. N°7-2020-16

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le projet suivant : remplacement d’un feu piéton au carrefour du Bourbonnais.

Le coût total des travaux s’élève à 450,21 € H.T.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 450,21 € H.T.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public,

- s’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.

ENFOUISSEMENT « RUE DU GARD » EN COORDINATION AVEC LES

TRAVAUX FIBRE - N° DE DOSSIER 2020-0838-08-298 lié au 2020-0837.

Dél. N°7-2020-17

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’USEDA envisage d’effectuer des travaux d’effacement des réseaux électriques, éclairage public et télécoms.

Le coût de l’opération calculée aux conditions économiques et fiscales de ce jour ressort à 407 377,35 € H.T. et se répartit comme suit :

- réseau électrique (basse tension, moyenne tension) 167 949,66 € H.T

- coordonnateur de sécurité 2 500,00 € H.T

- Matériel Eclairage public 105 031,18 € H.T

- Réseau Eclairage Public 42 510,25 € H.T

- Contrôle de conformité 450,00 € H.T

- Réseau télécom

->génie civil 77 945,49 € H.T

->câblage cuivre 10 990,77 € H.T

En application des statuts de l’USEDA, le montant de la contribution financière de la commune par rapport au coût total s’élève à 248 686,01 € H.T.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter le tracé et le remplacement des sources lumineuses liés à l’enfouissement des réseaux tel qu’il a été présenté,

- en cas d’abandon ou de modification du projet approuvé, l’étude réalisée sera remboursée à l’USEDA par la Commune,

- s’engage à verser à l’USEDA la contribution financière en application des statuts de l’USEDA.

AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021

Dél. N°7-2020-18

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1

er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur de :

330 544 € (dépenses d’investissement 2020 : 1 322 176 € x 25 %).

Il précise que les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23 à hauteur de 330 544 € et que les investissements envisagés pour l’année 2021 sont :

- la réhabilitation du centre socioculturel,

- l’extension de la cantine scolaire,

- les enfouissements de réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

ADICA : CONVENTION POUR UNE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT PONCTUEL A MAITRE D’OUVRAGE : ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) POUR LE 1er DEGRE

Dél. N°7-2020-19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ADICA (Agence Départementale d’Ingénierie pour les Collectivités de l’Aisne) est membre du groupement de commandes notamment composé de la région des Hauts-de France et des 5 départements, groupement ayant attribué un marché pour la mise en place d’un d’Environnement Numérique de Travail (ENT) au prestataire OPEN Digital Education pour les solutions « ONE » sur le 1er degré et ‘NEO » sur le 2nd degré.

L’ADICA, constituée en centrale d’achat, permet aux collectivités territoriales et syndicats exerçant la compétence scolaire pour le 1er degré (écoles maternelles, primaires et élémentaires), adhérents et non adhérents à l’ADICA, de bénéficier du marché régional d’ENT et de déployer « ONE » dans leurs écoles.

Monsieur le Maire explique, qu’avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, et la fermeture des écoles à compter du 16 mars 2020, l’ENT Régional est apparu comme l’un des dispositifs adaptés pour la nécessaire continuité pédagogique. Ainsi, en accord avec les autorités académiques, le président de l’ADICA a décidé du déploiement de l’ENT régional dans toutes les écoles du département ne disposant pas de plate-forme numérique pédagogique sécurisée.

L’avance du coût de ce déploiement a été prise en charge par l’ADICA. L’activation des écoles (licence ONE) est effective depuis le 1er avril 2020.

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de signer une convention avec l’ADICA pour la mise en place de l’ENT « ONE » pour les 8 classes du groupe scolaire Lucien MANESSE. La convention a une durée de 3 ans et le coût global jusqu’au 31/08/2023 est estimé à 1 123,61 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que l’ADICA, constituée en centrale d’achat, permet aux collectivités territoriales et syndicats exerçant la compétence scolaire pour le 1er degré (écoles maternelles, primaires et élémentaires), adhérents et non adhérents à l’ADICA, de bénéficier du marché régional d’Environnement Numérique de Travail attribué à Open Digital Education, jusqu’au 31 août 2023 maximum,

Considérant le Règlement Intérieur de la centrale d’achat de l’ADICA et son barème de tarification pour la prestation d’ENT, adoptés par délibération du Conseil d’Administration de l’ADICA du 2 juillet 2019,

Considérant le projet de convention, et son annexe financière, proposés par l’ADICA conformément aux conditions précitées, pour bénéficier du déploiement de l’ENT régional,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation avec l’ADICA pour le déploiement de l’ENT régional pour le groupe scolaire Lucien MANESSE.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERACHE SAMBRE ET OISE – EXERCICE 2019

Dél. N°7-2020-20

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 (art. 4) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, donne obligation au président d’un établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’E.P.C.I., accompagné du compte administratif de l’exercice.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’E.P.C.I. sont entendus.

Il souligne également que le président de l’E.P.C.I. peut être également entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Maire propose donc à l’organe délibérant de prendre connaissance du rapport annuel d’activité - Exercice 2019 - dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.

Après lecture, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-PREND acte du rapport annuel d’activité - exercice 2019 - adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise et communiqué par Monsieur le Maire ;

-PREND acte de la possibilité d’entendre Monsieur le Président de la Communauté

de Communes ;

-DECIDE qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise afin de

s’assurer du respect de cette procédure.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN – COMITE SYNDICAL DU 13 FEVRIER 2020

Dél. N°7-2020-21

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant retrait de la délibération n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/14 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/16 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de

Vu la délibération n° 2020/17 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/21 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/22 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/26 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de DEHERIES (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/25 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes :

DEHERIES et HONNECHY,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal DECIDE

ARTICLE 1

-D’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :

 de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

 de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

 de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDENSIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2019 DU SIDEN-SIAN

Dél. N°7-2020-22

Monsieur le Maire rappelle l’obligation qui est faite aux gestionnaires des réseaux d’eau et d’assainissement de présenter chaque année les rapports relatifs à leurs activités ainsi qu’au prix et à la qualité de ces services publics.

A cette fin, NOREADE a transmis récemment en mairie les rapports partiels des services de l’eau et de l’assainissement de la commune d’ETREUX approuvés par leur comité syndical pour l’année 2019.

Ces pièces administratives visent à apporter l’ensemble des informations d’ordre technique et financier afin que les élus locaux disposent des éléments leur permettant de constater comment ces deux syndicats exercent leurs missions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les documents tels que présentés par le Maire qui sont à la disposition des administrés au secrétariat de mairie.

DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Dél. N°7-2020-23

Les membres du Conseil Municipal,

Considérant les différentes demandes qui lui sont soumises, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident l’attribution d’une subvention exceptionnelle de :

- 90 € à la société de chasse correspondant au remboursement de l’achat de 4 kits « plantation de haie en plaine » pour la réserve communale,

- 98,97 € à l’association « Etreux Animations » correspondante au remboursement de 3 enregistreurs audio-numérique.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Dél. N°7-2020-24

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire par toutes les communes de plus de 1 000 habitants en vertu de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce dans le délai des six mois suivants l’installation du nouveau conseil.

Il présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil.

Il propose de valider les termes de ce règlement intérieur et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte du contenu du règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération,

- approuve le règlement intérieur du conseil municipal.

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Dél. N°7-2020-25

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’amortissement des immobilisations est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Toutefois, en vertu de l’article L.2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 3500 habitants sont tenues de pratiquer l’amortissement pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204, ce que la commune fait mais aussi sur les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif.

Monsieur le Maire explique que les dépenses effectuées pour le bar tabac PMU imputées à l’article 2132 doivent donc être amorties et qu’il y a lieu de déterminer la durée d’amortissement

Il propose 5 ans, le montant des dépenses à amortir n’étant pas très élevé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’amortir le compte 2132 sur 5 ans.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Dél. N°7-2020-26

Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la commission vie associative, informe le Conseil Municipal qu’il a assisté avec Monsieur Bernard TRUYEN à l’assemblée générale de l’association « l’Archer du Gard ». Monsieur SAMIEZ a été réélu président et Madame BLEHAUT qui était trésorière a démissionné. Il précise que lors de cette réunion, avec Monsieur TRUYEN et le président, ils ont procédé à une mise à jour de la comptabilité.

Il rappelle aux membres du Conseil Municipal qui font partie de la commission des sports que lors de la réunion avec les présidents d’associations pour établir le planning d’utilisation de la salle des sports, il avait été convenu de la fermeture de la salle à 22 heures. Il porte à leur connaissance que suite au retour des avenants aux conventions de mise à disposition de la salle avec les associations utilisatrices, il a constaté que le président du tennis de table avait modifié l’horaire et mis jusqu’à 0 heure.

Monsieur le Maire intervient pour préciser que le président de cette association lui a expliqué qu’actuellement avec la crise sanitaire, vu les mesures à respecter, l’installation et le rangement du matériel prennent du temps. Il propose de porter l’horaire jusqu’à 23 heures. Un débat s’instaure entre les membres du conseil municipal concernant l’heure de fermeture de la salle et aussi sur le fait qu’il faudra le faire pour les autres associations.

Monsieur DUFERME explique que ce n’est pas au président de l’association de décider, qu’il faut lui demander qu’il envoie un courrier motivé sollicitant l’autorisation d’utiliser la salle jusqu’à 0 heure. Ensuite la commission des sports donnera un avis favorable. Monsieur le Maire prend acte.

Monsieur DUMON dresse le bilan du dispositif « acquisition de licences » avec les montants à verser pour les différentes associations à savoir :

- Aïto- club de Boué 3 licences 90 €

- L’Archer du Gard 2 licences 60 €

- Club de danse de Oisy 4 licences 120 €

- Tennis Club de Boué 9 licences 270 €

et sollicite l’avis du Conseil Municipal pour le versement de la subvention pour l’association « AJSO ». Il précise qu’il y a 13 enfants d’Etreux et propose d’accorder 30 € par enfant, montant versé pour les participations aux licences soit une subvention de 390 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour le versement des participations ci-dessus énoncées aux dites associations,

- décide de l’octroi d’une subvention de 390 € à l’association « l’AJSO ».

soit un total pour l’année 2020/2021 de 930 € pour le dispositif « acquisition de licences ».

Monsieur DUMON porte à la connaissance du Conseil Municipal que l’APAVE a procédé au contrôle annuel des installations sportives pour le City et le terrain de football. Il précise que pour le terrain de football, il a été signalé que les buts du terrain d’entrée ne sont pas réglementaires. Il précise qu’ils ont été installés par le club et par conséquent c’est ce dernier qui est responsable. Monsieur le Maire indique qu’il a adressé un courrier au Président du SIVOM et au Maire de Boué pour les informer.

Madame Christelle BLAMPAIN, adjointe responsable du cimetière et des affaires funéraires, informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a sollicité un devis auprès des pompes funèbres THOMAS à Etreux pour la pose d’un colombarium et la création d’un jardin du souvenir. Elle précise que le devis pour l’installation d’un colombarium 12 cases s’élève à 8 529,66 € et pour la création du jardin du souvenir à 2108,64 €.

En tant qu’adjointe aux affaires scolaires, elle informe le Conseil Municipal que compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’organisation de la fête de Noël prévue le jeudi 17 décembre 2020 pour les élèves du groupe scolaire a dû être revue : la distribution des livres dans les classes aura lieu le matin par 4 élus, et l’après-midi, un goûter est prévu dans chaque classe, une boisson, un gâteau et une compote en format individuel seront distribués à chaque élève ainsi qu’un paquet de chocolats de Noël.

Elle précise que ces sachets seront confectionnés le mercredi 02 décembre 2020 au matin à la salle des fêtes et demande les personnes volontaires.

Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies, informe les membres du Conseil Municipal que :

- le téléthon aura lieu le week-end prochain du 04 au 06 décembre 2020. Les actions cette année sont limitées, une vente de compote sera organisée le lundi 30 novembre 2020 devant la salle des fêtes ;

- la cérémonie du 05 décembre, journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, aura lieu le samedi 05 décembre 2020 au format restreint ;

- la distribution des colis de Noël pour les personnes âgées aura lieu le mercredi 16 décembre 2020, rendez-vous à 13 h 30 à la salle des fêtes ;

- les vœux du Maire prévus le samedi 09 janvier 2021 et le goûter organisé pour les aînés à l’occasion de la galette des rois prévu le jeudi 14 janvier 2021 sont annulés en raison de la crise sanitaire.

Elle porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’elle a sollicité un devis auprès de la société ASTRAD MEFAN pour la construction d’un skate-park, ce projet ayant été envisagé pour répondre à une nouvelle demande des jeunes. Le montant s’élève à 39 402 €.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a lieu de continuer à travailler sur le projet.

Madame BOULANGER demande si cet équipement est gardé.

Monsieur le Maire lui répond que c’est en accès libre, il peut être clôturé avec un tourniquet comme au city. Il propose de se renseigner auprès de communes qui ont fait installer dernièrement un tel équipement pour savoir quelles sont les subventions possibles et de former en suite un groupe de travail pour le choix de l’emplacement, des modules et du matériel.

Madame DRAUX rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’elle leur a transmis il y a quelques semaines un devis pour avis concernant le renouvellement d’illuminations pour la décoration du sapin au rond-point et qu’elle n’a pas eu de réponse de tous les conseillers.

Monsieur le Maire précise qu’il a discuté avec le personnel de la société qui procède à l’installation des illuminations. Il s’avère que le matériel vieilli, ne fonctionne plus, ou n’est plus étanche malgré l’entretien fait tous les ans par les agents communaux et qu’il faudrait envisager un renouvellement progressif. Il présente un devis d’un montant de 2690,82 € pour l’achat de décorations pour le sapin. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

Monsieur LOCQUENEUX précise, que suite aux contrôles électriques réalisés dernièrement par l’APAVE, il faudra également prévoir l’achat de boitiers d’alimentation.

QUESTIONS DIVERSES

Dél. N°7-2020-27

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 28 mai 2020, il avait été décidé d’accorder une exonération de loyer de 2 mois à Madame LAFOREST, son établissement le bar tabac PMU situé 107 rue de l’Eclaireur de Nice, ayant été fermé du 15 mars 2020 jusqu’au 02 juin 2020 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19.

Compte tenu de la nouvelle fermeture administrative depuis le 30 octobre 2020 prévue jusqu’au 20 janvier 2021, il propose de l’exonérer à nouveau d’un mois de loyer.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’exonération du paiement du loyer mensuel de 400 euros pour le local commercial situé 107 rue de l’Eclaireur de Nice loué à Madame LAFOREST,

- précise que cette exonération portera sur la période du 1er au 31 janvier 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de Madame Thérèse VALET, propriétaire d’un magasin de vêtements sur la commune sollicitant une aide financière pour le règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) suite à la crise sanitaire.

Il rappelle que les mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19 ont durement affecté le tissu économique, notamment le commerce en raison de la fermeture des commerces non alimentaires qui ont été fermés du 15 mars au 11 mai 2020 puis lors du 2ème confinement du 30 octobre jusqu’au 28 novembre 2020.

Il propose d’accorder une aide aux commerces de la commune qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative suite au 2ème confinement.

Il précise que 3 commerces seraient concernés : le magasin de prêt à porter et 2 salons de coiffure.

Il propose une aide de 400 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’accorder une aide exceptionnelle de 400 € aux trois commerces non-alimentaires fermés administrativement du 30 octobre au 28 novembre 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ;

- précise que le versement sera fait par mandat administratif, sur présentation du formulaire de demande accompagné de :

 la copie de la carte nationale d’identité du représentant légal ,

 l’extrait K-BIS

 Relevé d’identité bancaire au nom de la société

 Quittance de loyer / CFE ou justificatif de propriété des murs.

Pour copie conforme

Etreux, le 30 novembre 2020

Le Maire,

Joël NOISETTE

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 H 10 et ont signé au registre les membres présents.

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