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Séance du 1er février 2019

SEANCE DU 1er FEVRIER 2019
 
L’an deux mil dix-neuf, le 1er février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire publique à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël NOISETTE, Maire.
 
ETAIENT PRESENTS : M. TRUYEN – M. DUMON – Mme DRAUX – Mme BLAMPAIN – M. LOCQUENEUX – M. DEREX - Mme BODIOT – M. WAROQUET - Mme DOUCHET - Mme GODART – Mme BOULANGER
formant la majorité des membres en exercice.
 
ABSENTS EXCUSES : M. CNOCKAERT .
Conformément à la législation en vigueur, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal ; Madame GODART Marilyne a été désignée pour remplir ces fonctions.
 
Le compte-rendu de la séance du 23 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité.
 
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DECISIONS ET ACTES DU MAIRE
Dél. N°1-2019-01
Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire donne lecture des principales décisions qu’il a prises conformément aux délégations attribuées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T et notamment les commandes qu’il a passées suite à des procédures réglementaires adaptées suivant la liste détaillée ci-après :
 
 Réfection des bordures et du trottoir résidence du 8 mai
GOREZ à Guise (02120) pour un montant de 9 080,40 € T.T.C.
 
 Stabilisation d’un chemin près du Centre Socioculturel au Gard
GOREZ à Guise (02120) pour un montant de 6 486 € T.T.C.
 
 Installation de 6 sèche-mains électriques à la salle omnisports
S.A.R.L PREVOT à Boué (02450) pour un montant de 6 337,98 € T.T.C.
 
 Réalisation d’analyse Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) pour les travaux d’aménagements sécuritaires du centre bourg
EXPERTISE IMMOBILIERE à Soissons (02200) pour un montant de 3 696 € T.T.C.
 
 Achat dalles de moquette et chariot de transport pour protection du revêtement de sol de la salle omnisports
TOP VAN DOOREN à Saint-Quentin (02100) pour un montant de 3 059,21 € T.T.C.
 
 Nivelage des terres et évacuation des gravats autour de la salle omnisports
ENTREPRISE LANGLOIS Serge à Vénérolles (02510) pour un montant de 1 816,80 € T.T.C.
 
 Remise en forme par élagage de 16 arbres route de Wassigny
DUHAUTOY David à Esquéhéries (02170) pour un montant de 1 440 € T.T.C.
 
 Achat armoires et mobilier divers pour le club house de la salle omnisports
FDSD BUREAUTIQUE à Guise (02120) pour un montant de 1 213,20 € T.T.C.
 
 Réparation chape-support battant de la cloche « Angélus » à l’église
LEPERS & FRERES à Dompierre sur Helpe (59440) pour un montant de 888 € T.T.C.
 
 Achat de 2 chariots de voirie
COHESIS DISTRIBUTION à Saint-Erme (02820) pour un montant de 710,64 € T.T.C.
 
 Achat sel de déneigement
THIERACHE MATERIAUX à Etréaupont (02580) pour un montant de 579,60 € T.T.C.
 
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES – AUTRES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS EXTERIEURES POUR L’ANNEE 2019
Dél. N°1-2019-02
 
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune procède chaque année à des inscriptions précises des subventions allouées aux sociétés et organismes locaux dans le budget communal.
 
Toutefois, le juge administratif dans certains cas ayant estimé que l’inscription au budget d’une subvention ne comporte pas en elle-même l’obligation d’effectuer la dépense correspondante, il est souhaitable qu’une délibération soit prise pour éviter tout problème de légalité.
 
Il donne la parole à Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la Commission Jeunesse – Sports – Vie associative.
 
Monsieur DUMON explique que la commission s’est réunie le 30 janvier 2019 pour étudier les dossiers de demandes de subventions de toutes les associations. Celle-ci a proposé de revaloriser de 2 % le montant des subventions.
 
Il précise que sur les 16 associations et amicales que compte la commune, 13 ont sollicité la municipalité afin d’obtenir le renouvellement de la subvention de fonctionnement. Trois associations dont « La Vitrine02 » qui ne sollicite plus la municipalité depuis 2018 et « les Jeunes Sapeurs-Pompiers » et « la NESBE Cyclisme » n’ont pas à ce jour déposé de dossier.
 
Il propose pour ces 2 dernières associations de proratiser la subvention qui sera votée en fonction de la date de réception du dossier en mairie et pour « La Vitrine02 » de ne voter aucune subvention, cette association n’ayant plus de réelle activité.
 
Il précise que lors de l’examen des dossiers, la commission a constaté que toutes les associations sont désormais immatriculées au répertoire des associations.
 
Avant de procéder au vote, Madame DOUCHET s’étonne des écarts importants entre les montants de subventions, elle fait remarquer que ce n’est pas équitable.
 
Monsieur le Maire lui répond que toutes les associations n’ont pas le même besoin et que c’est une situation qui provient des mandats antérieurs.
 
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter pour l’année 2019, le montant des subventions :
 
- aux associations locales comme suit :
Subv. Ass. Parents d’élèves ETREUX 401 €
Subv. Chasse 267 €
Subv. Anciens combattants 418 €
Subv. L’archer du Gard 520 €
Subv. La Pétanque Etreusienne 520 €
Subv. NESBE (cyclisme) sous réserve de réception du dossier et versement au prorata 650 €
Subv. Foot NESBE 2 787 €
Subv. Société de pêche « La Patience » 267 €
Subv. Club 3ème âge 267 €
Subv. Jouteurs 2 142 €
Subv. ETREUX Animations 520 €
Subv. Amicale Sapeurs-Pompiers 267 €
Subv. Artistiquement Etreux 267 €
Subv. Assoc des Jeunes Sapeurs-Pompiers
sous réserve de réception du dossier et versement au prorata 267 €
Subv. Compagnie d’arc d’Etreux 415 €
 
- aux autres organismes et aux associations extérieures qui ont déposé un dossier de demande de subvention comme suit :
Subv. CCAS 35 000 €
Subv. Diverses exceptionnelles 10 000 €
CES Wassigny 860 €
Subv. CNAS 4 000 €
Subv. Coopérative scolaire d’Etreux- Voyages scolaires 2 500 €
Subv. Prévention routière 280 €
Subv. ADIF de l’Aisne 178 €
 
Etant précisé que tous les élus membres gestionnaires d’associations n’ont pas pris part ni aux débats ni au vote lors des attributions de subventions y afférentes.

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Dél. N°1-2019-03
 
Le Conseil Municipal, après étude des différentes demandes déposées par les associations, à l’unanimité :
 
- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de :
 550 € à l’association « Les Jouteurs du Gard » pour l’organisation de la demie finale du championnat de France de joutes nautiques qui aura lieu les 20 et 21 juillet 2019 (coupes comprises) ;
 350 € à l’association « Société de chasse » pour l’animation à l’occasion de la brocante qu’elle organise le 30 mai 2019 et sur présentation de la facture ;
 150 € à la Société de pêche « La Patience » pour compensation « perte sur permis de pêche » ;
 200 € à l’association « Artistiquement Etreux » pour le « prix de la ville d’Etreux » à l’occasion du salon de peinture organisé du 04 au 07 avril 2019 ;
 183,96 € à la coopérative scolaire pour l’achat de 4 tabourets professionnels à roulettes pivotantes pour les enseignants des classes maternelles et l’ATSEM ;
 153 € à l’association « AMOPEX » ;
 75 € à l’association « Etreux Animations » pour le remboursement des frais du groupe Liborio ;
 
- DONNE un accord de principe pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle :
 de 200 € à l’association NESBE cyclisme pour la randonnée cycliste et pédestre qu’elle souhaite organiser le 26 mai 2019,
 à la Compagnie d’Arc d’Etreux pour la participation de jeunes licenciés au championnat de France en salle, championnat de France FITA et championnat de France FFTA, le montant de la subvention sera déterminé selon les justificatifs fournis pour les dépenses réelles du licenciés et en prenant en compte la distance du lieu du championnat.
 
Monsieur DUMON informe le Conseil Municipal que la Compagnie d’Arc d’Etreux souhaite garder la salle « Michel » pour le tir aux maroilles pour le créneau horaire du samedi matin, l’association « l’Archer du Gard », lors de sa manifestation « Tir aux maroilles » se sert de cette salle pour le repas du midi. Le Conseil Municipal donne son accord pour que l’association « l’Archer du Gard » utilise la salle le week-end du « Tir aux maroilles » pour leur repas du midi.
 
PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE FINANCEMENT DE LICENCES POUR LES JEUNES DE MOINS DE 16 ANS DOMICILIES A ETREUX
Dél. N°1-2019-04
 
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 20 septembre 2013, il avait été décidé d’accorder une participation financière pour le financement de licences, pour les jeunes de moins de 16 ans domiciliés à ETREUX qui pratiquent une activité dans une association de la commune à hauteur de 50 % du prix de la licence. Le versement s’effectue directement aux associations sur production d’un état récapitulatif des enfants concernés et la copie des licences et lors d’activités multiples, c’est la licence la plus chère qui était subventionnée.
 
Il explique que des enfants d’Etreux pratiquent une activité sportive dans une association d’une commune voisine parce que l’activité n’existe pas sur la commune comme par exemple le tennis, le judo, la danse, le tennis de table et les majorettes.
Il propose de leur accorder également une participation.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 
- décide d’accorder une participation d’un montant de 30 € pour le financement de licences, pour les jeunes de moins de 16 ans domiciliés à ETREUX qui pratiquent une activité dans une association de la commune ou une association dans une commune voisine à savoir Boué, Oisy et Wassigny si l’activité n’existe pas à Etreux,
 
- précise que cette participation sera versée directement aux associations sur production d’un état récapitulatif des enfants concernés et la copie des licences et qu’en cas d’activités multiples, une seule activité sera subventionnée.
Un courrier sera adressé au maire des communes de Boué, Oisy et Wassigny pour les informer de cette décision et leur demander la liste des associations de leur commune.
 
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2019 POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES - DOSSIER N°1
Dél. N°1-2019-05
 
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, les établissements publics et l’Etat ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
 
Il précise que différentes pratiques alternatives au désherbage chimique peuvent être envisagées.
 
Il porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet d’acquisition de matériels alternatifs au désherbage chimique.
 
Il explique que ce projet consiste à l’achat d’une balayeuse de désherbage qui facilitera l’entretien des voiries et des trottoirs ainsi qu’un tracteur plus petit pour la tracter et pour pouvoir accéder dans l’ensemble des rues et ruelles de la commune.
 
Il précise que le coût prévisionnel de cette opération est de 44 973,40 €uros H.T. et que celle-ci est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.).
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve le projet d’acquisition de matériels alternatifs au désherbage chimique pour un montant de 44 973,40 €uros H.T.,
- sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2019 au taux de 45% du montant H.T. des travaux.
 
Le financement est envisagé comme suit :
- subvention DETR 2019 sollicitée 45 % sur HT soit 20 238 €uros,
- participation communale 24 735,40 €uros + TVA au taux en vigueur lors de la réalisation des travaux.
 
Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.
 
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’avant de procéder à l’acquisition de la balayeuse, une démonstration de matériel sera organisée.
 
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2019 POUR LA REHABILITATION DU BOULODROME - DOSSIER N°2
Dél. N°1-2019-06
 
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet de réhabilitation du boulodrome.
 
Il explique que ce projet consiste en la réfection de la toiture avec le démontage et le traitement de la couverture actuelle en tôles fibrociment « amiante », la réalisation d’une nouvelle couverture avec isolation et l’installation d’un chauffage au gaz.
 
Il précise que le coût prévisionnel de ce projet est de de 63 422,31 €uros H.T. et que celui-ci est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.).
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le projet de réhabilitation du boulodrome pour un montant de 63 422,31 €uros H.T.,
- sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2019 au taux de 45 % du montant H.T. des travaux.
 
Le financement est envisagé comme suit :
- subvention DETR 2019 sollicitée 45 % sur HT soit 28 540 €uros,
- participation communale 34 882,31 €uros + TVA au taux en vigueur lors de la réalisation des travaux.
 
Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.
 
PROGRAMMATION PROVISOIRE TRAVAUX INVESTISSEMENT 2019
Dél. N°1-2019-07
 
Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2019, Monsieur le Maire donne lecture d’une liste de travaux envisagés en fonction des crédits d’autofinancement dégagés :
- Aménagement et sécurisation du centre-bourg : 1ère tranche sécurisation et accessibilité des commerces et devant l’école,
- Travaux de voirie divers : la réfection de trottoirs d’une partie de la rue Charles de Gaulle, la cour de l’école maternelle, les abords de la salle polyvalente, réfection d’un trottoir route de Wassigny pour un riverain handicapé, le remplacement des garde-corps aux abords du Canal de la Sambre à l’Oise,
- Mise en conformité PMR des accès de l’église,
- Réfection du trottoir et des bordures Cité du 8 mai
- Enfouissement des réseaux rue Charles de Gaulle,
- Installation d’une vidéosurveillance pour les bâtiments communaux,
- Acquisition de matériels pour les services techniques,
- Aménagement intérieur de la salle omnisports
 
Le Conseil Municipal prend acte de cette liste de travaux.
 
Celle-ci n’étant pas exhaustive, les élus qui souhaiteraient inscrire des opérations complémentaires, tant en acquisitions qu’en travaux sont invités à contacter le secrétariat de Mairie afin que le coût soit chiffré très rapidement en vue d’une possible inscription au budget.

INSTALLATION D’UNE FRITERIE SUR LE TERRAIN PRES DU CENTRE SOCIOCULTUREL AU GARD – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Dél. N°1-2019-08
 
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 16 février 2018, un accord avait été donné pour l’installation d’une friterie sur le terrain cadastré AH 207 près du Centre Socioculturel rue du Gard par Monsieur et Madame FRENNA à compter du 15 février 2018 pour une durée d’un an renouvelable. Le droit pour l’emplacement avait été fixé à 200 € par mois.
 
Il explique qu’il y a lieu de renouveler cette convention et propose de la reconduire, de déterminer la durée et de demander un loyer de 200 € par mois pour l’emplacement
 
Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents :
- donnent leur accord pour l’installation d’une friterie sur le terrain cadastré AH 207 près du Centre Socioculturel rue du Gard par Monsieur et Madame FRENNA à compter du 15 février 2019 pour une durée d’un an renouvelable,
- fixent à 200 € par mois le droit pour l’emplacement, ce droit sera versé chaque mois à terme échu,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de cette mise à disposition.

CIMETIERE COMMUNAL – PROCEDURE DE REGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU TERRAIN COMMUN
Dél. N°1-2019-09
 
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 12 septembre 2018, qu’il existe dans le cimetière communal 352 sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :
 
- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
 
- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ; - Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun, - Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
 
Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés, - Que seule la concession permet alors d’ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d’entretien,
 
- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
 
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues ;
- Que la commune n’a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l’intérêt des familles.
 
En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :
 
- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,
-de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé, - de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.
 
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, après avoir entendu le rapport du Maire, décide, à l’unanimité :
 
Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
 
Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : - l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet, - de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
 
Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente ans et de fixer le prix de 40 € le m² occupé.
 
Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 mars 2020, de manière à passer la fête de la Toussaint.
 
Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
 
Article 6 : Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
 
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
 
PROJET DE REPRISE D’UN COMMERCE
Dél. N°1-2019-10
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a eu la visite de Monsieur Gérard POULIN, gérant du dernier débit tabac de la commune, qui lui a fait part de son intention de cesser son activité à compter du mois de mars 2019
 
Il explique que suite à cette visite, il a reçu un courrier le 18 janvier 2019 de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Amiens concernant la situation de Monsieur POULIN et l’informant que celui-ci avait sollicité le directeur général des douanes et droits indirects pour bénéficier de l’indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac.
 
Il précise que conformément à l’arrêté du 30 novembre 2017 modifié par l’arrêté du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application du décret précité, afin d’éviter la fermeture du débit, le Maire dispose d’un délai de 4 mois pour proposer une solution alternative à la fermeture : la présentation d’un repreneur ou l’acquisition du fonds de commerce par la commune pour le placer en location-gérance.
 
Plusieurs membres du Conseil Municipal reconnaissent que maintenir un bar tabac est important dans une commune comme ETREUX.
 
Monsieur le Maire explique que l’acquisition comprend « la carotte » et le fonds de commerce. Si la commune décide d’acquérir ce commerce, elle pourrait le mettre en gérance, le gérant n’aurait que le loyer à payer à la commune.
 
Monsieur DEREX demande si le gérant peut racheter. Monsieur le Maire lui répond que c’est possible.
 
Monsieur le Maire propose, avant de prendre une décision, de solliciter le service des Domaines pour une estimation du bien.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à consulter le service des Domaines pour une évaluation du commerce situé 107 rue de l’Eclaireur de Nice cadastré section AC 78 appartenant à Monsieur Gérard POULIN.
 
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BOUÉ A L’ENTRETIEN DU STADE INTERCOMMUNAL « JEAN BERGEZ » D’ETREUX – ANNÉE 2018
Dél. N°1-2019-11
 
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une commission paritaire composée d’élus des communes d’Etreux et de Boué a pris la décision de confier la tonte des terrains de football du stade intercommunal « Jean Bergez « situé à Etreux à l’Equipe verte de la Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise dont la commune d’Etreux est adhérente, et ce afin d’en minimiser les coûts d’entretien.
 
Il rappelle que la participation financière des communes d’Etreux et de Boué se fait au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (1509 habitants pour Etreux et 1288 pour Boué).
 
Le coût total des tontes, selon le récapitulatif fourni par les services de la Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise, s’élève pour l’année 2018 à 1350 €uros.
 
Monsieur le Maire propose de demander la somme de 622 €uros à la commune de Boué, le reliquat soit 728 €uros restant à la charge de la commune d’Etreux.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- donne son accord pour demander la somme de 622 €uros à la commune de Boué pour la tonte des terrains de football du stade intercommunal « Jean Bergez »,
- précise que le reliquat de 728 €uros sera pris en charge par le budget communal.
 
ADHESION AU SERVICE MUTUALISÉ D’INSTRUCTION POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME – SIGNATURE DE LA CONVENTION
Dél. N°1-2019-12
 
Vu le code de l’urbanisme et en particulier les articles L423-1, L422-1, L422-8, R410-5, et R423-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L5211-4-2 ;
 
Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’adhérer au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise ;
 
Considérant que depuis le 1er juillet 2015 la Direction Départementale des Territoires (DDT), en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), n’instruit plus les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes disposant d’un plan local d’urbanisme et appartenant à une intercommunalité de plus de 10.000 habitants ;
 
Considérant que la commune appartient à un EPCI de plus de 10 000 Habitants depuis le 1er janvier 2017 ;
 
Considérant qu’il serait difficile pour la commune d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme en interne, notamment au regard des compétences techniques et juridiques inhérentes à un tel exercice ;
 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- d’adhérer au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les missions, les responsabilités des deux parties et les modalités de mise à disposition du service par la Communauté de Communes, telles qu’annexées à la présente délibération.
 
La présente délibération sera remise à Madame la Sous-préfète de Vervins et notifiée au Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.
 
CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION DE L’ANCIENNE VOIE FERREE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERACHE SAMBRE ET OISE
Dél. N°1-2019-13
 
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il reçoit souvent des réclamations des riverains de la rue de la Briquetterie à cause du passage d’engins agricoles qui salissent la route.
 
Il explique que pour éviter à ces engins de traverser le centre-ville, il envisage de les faire emprunter une partie de l’ancienne voie ferrée Hirson Busigny.
 
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’ancienne voie ferrée appartient à la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.
 
Cette partie de l’ancienne voie ferrée située entre la rue de la Briquetterie et la RD n°946, après avoir été stabilisée, sera réensemencée en herbe et entretenue par la commune d’Etreux.
 
Monsieur DUMON précise que celle-ci est classée en voie verte par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait part de son projet au Président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise qui est d’accord pour que la commune réalise ce chemin et qu’une convention de superposition de gestion devra être établie notamment pour le passage des véhicules.
 
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 voix contre et 2 abstentions) :
- donne son accord pour la réalisation d’un chemin sur l’ancienne voie ferrée,
- autorise Monsieur le Maire à signer une convention de superposition de gestion avec la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise.
 
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR L’INSTALLATION D’UN OUVRAGE RUE DU BOURBONNAIS
Dél. N°1-2019-14
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier le 08 janvier 2019 de la SARL Etudes et Réalisations du Littoral (ERL) qui est chargée par ENEDIS de l’étude relative au projet de renouvellement du réseau HTA entre Dorengt et Boué.
 
Il explique que les travaux envisagés à savoir le renouvellement du poste Enedis, traversent la parcelle cadastrée AE 72, rue du Boubonnais et qu’il y a lieu d’établir une convention avec Enedis.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- prend acte du projet d’Enedis concernant l’installation d’un ouvrage sur la parcelle cadastrée AE N°72, rue du Bourbonnais,
- accepte l’indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 15 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS relatif à ce projet.
 
AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UN PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HANNAPES PRESENTEE PAR LA SOCIETE EOLIENNES DES LUPINS
Dél. N°1-2019-15
 
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code l’environnement ;
Vu l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique du préfet de l’Aisne en date du 28 décembre 2018 ;
 
Considérant que dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Lupins, la société Eoliennes des LUPINS projette d’installer un parc de 4 éoliennes d’une hauteur totale en bout de pale de 178,3 mètres sur la commune d’Hannapes ;
Considérant que le Conseil Municipal a reçu préalablement une note de synthèse contenant les informations relatives au projet éolien porté par la société Eoliennes des LUPINS ;
 
Considérant que le Conseil Municipal est en mesure de porter une réflexion éclairée sur l’opportunité de délibérer sur ce projet de parc éolien dans le cadre de l’enquête publique réalisée conformément au droit de l’environnement,
 
DELIBERE, à la majorité des membres présents (3 abstentions et 2 voix contre),
Article 1 – le Conseil Municipal décide de formuler un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d’Hannapes présentée par la société Eoliennes des LUPINS.
 
AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UN PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TUPIGNY ET GRAND-VERLY PRESENTEE PAR LA SOCIETE SARL LA VOIE VERTE
Dél. N°1-2019-16
 
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code l’environnement ;
Vu l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique du préfet de l’Aisne en date du 16 janvier 2019 ;
 
Considérant que dans le cadre de la réalisation du parc éolien La Voie verte, la société SAS La Voie Verte projette d’installer un parc de 6 éoliennes sur la commune de Tupigny ;
 
Considérant que le Conseil Municipal a reçu préalablement un dossier contenant les informations relatives au projet éolien porté par la société SAS La Voie Verte ;
 
Considérant que le Conseil Municipal est en mesure de porter une réflexion éclairée sur l’opportunité de délibérer sur ce projet de parc éolien dans le cadre de l’enquête publique réalisée conformément au droit de l’environnement,
 
DELIBERE, à la majorité des membres présents (3 abstentions et 2 voix contre),
 
Article 1 – le Conseil Municipal décide de formuler un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tupigny présentée par la société SAS La Voie Verte.
 
ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES ET INTERETS
Dél. N°1-2019-17
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la porte du bâtiment rue de l’Oise a été endommagée par Monsieur Jimmy GUILLUY.
 
Il précise que celui-ci doit verser à la commune une indemnité pour dommages et intérêts d’un montant de 500 €uros et qu’il souhaite un échelonnement des versements.
 
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte l’indemnité pour dommages et intérêts d’un montant de 500 €uros due par Monsieur Jimmy GUILLUY,
- donne son accord pour un paiement en 5 échéances de 100 €uros à compter du 10 février 2019.
 
RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Dél. N°1-2019-18
 
Madame Christelle BLAMPAIN, adjointe responsable de la commission scolaire, informe le Conseil Municipal qu’elle a sollicité un devis à la librairie de Guise pour l’achat des calculatrices qui seront offertes aux élèves en CM2 entrant en 6ème à la place d’un dictionnaire.
 
Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies et de la commission embellissement, informe le Conseil Municipal qu’elle a procédé à l’ameublement du logement au-dessus du cabinet médical Laënnec afin de pouvoir accueillir un médecin étudiant du 11 au 14 février 2019. Le montant de la dépense s’élève à 2259,90 €.

QUESTIONS DIVERSES
Dél. N°1-2019-19
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une
demande pour que le tarif pour les habitants d’Etreux pour les locations des salles
communales soit appliqué aux enseignants du groupe scolaire Lucien Manesse qui
ne sont pas domiciliés à Etreux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rejette cette
demande.
 
Il interroge les membres du Conseil Municipal sur le choix d’un nom pour la
nouvelle salle de sports. Le Conseil Municipal, décide que cette salle sera
dénommée « salle omnisports d’Etreux ».
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un grand débat sera
organisé à Etreux le jeudi 21 février 2019 à la salle polyvalente à partir de 18
heures.
 
Il porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de
Madame DAUDIGNY, domiciliée 723 rue de l’Eclaireur de Nice, qui a pour projet
d’installer une friterie ambulante sur l’ancienne voie ferrée. La commune n’étant pas
propriétaire, la demande a été transmise à la communauté de communes
Thiérache Sambre et Oise. Il précise que cette dernière a refusé le projet étant
donné que l’ancienne voie ferrée est classée en voie verte. Madame DAUDIGNY
souhaite désormais installer sa friterie dans sa cour. Monsieur le Maire explique
que dans ce cas, étant sur le domaine privé, la commune n’a pas à donner son
avis.
 
Madame Marilyne GODART fait part à Monsieur le Maire que les
associations ne rendent pas toujours propres les salles communales après des
locations. Elle demande à Monsieur le Maire que lors d’une prochaine séance, une
délibération fixant les conditions de locations des salles communales aux
associations locales soit prise. Monsieur le Maire lui répond que ce point sera inscrit
à l’ordre du jour de la prochaine séance et il sera également évoqué les annulations
de manifestations décidées au calendrier des fêtes et cérémonies
 
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 50 et ont signé au registre
les membres présents.
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