Dél. N°5-2019-06
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’USEDA envisage d’effectuer des travaux d’effacement des réseaux électriques, éclairage public et téléphoniques rue Charles de Gaulle du rond-point à la rue de la Gare en intégrant la cité du 8 mai.
Le coût de l’opération calculé aux conditions économiques et fiscales de ce jour ressort à 215
827,26 € H.T. et se répartit comme suit :
- Réseau électrique (basse tension, moyenne tension) -> 101 101,91 € H.T
- Matériel Eclairage public -> 40 984,54 € H.T
- Réseau Eclairage Public -> 11 954,28 € H.T
- Contrôle de conformité -> 450,00 € H.T
- Réseau téléphonique
- domaine public -> 49 417,06 € H.T
- Câblage cuivre -> 11 919,47 € H.T
En application des statuts de l’USEDA, le montant de la contribution financière de la commune par rapport au coût total s’élève à 97 687,23 € H.T.
Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal dècide à l’unanimité :
- d’accepter le tracé et le remplacement des sources lumineuses liés à
l’enfouissement des réseaux tel qu’il a été présenté,
- en cas d’abandon ou de modification du projet approuvé, l’ètude réalisée sera remboursée à l’USEDA par la Commune,
- s’engage à verser à l’USEDA la contribution financière en application des statuts
de l’USEDA.
RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX
Dél. N°5-2019-07
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour de l’inventaire des chemins ruraux a été réalisée en 2012 lors de l’élaboration de l’Agenda 21 avec la DREAL.
Cette mise à jour avait permis d’identifier 29 chemins ruraux sur le territoire de la commune.
Un nouveau recensement des chemins ruraux de la commune a été effectué en avril 2019 par l’association Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie avec la remise de 2 documents (tableaux listant les chemins et cartographie),
Considérant qu’en vertu de l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privè de la commune. »
Considérant que le Maire agit en tant que personne en charge « de la police et de la conservation des chemins ruraux » d’après l’article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime.
Considérant que ces espaces, outre leur usage agricole, présentent de multiples intérêts (écologique, historique, paysager, touristique).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le recensement des chemins ruraux. Il précise que le document sera opposable au tiers pour une durée de 30 ans.
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce pour le recensement des chemins ruraux de la commune, listés et cartographiés en annexe.
Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.
ANNULATION RESERVATION DE LA SALLE DU CENTRE SOCIOCULTUREL : REMBOURSEMENT D’ARRHES
Dél. N°5-2019-08
Monsieur le Maire fait part d’une demande de remboursement d’arrhes versées pour la location de la salle du centre socioculturel le 17 août 2019 en raison d’annulation pour cas de force majeure (salle réservée pour un mariage qui a été annulé en raison de l’état de santé de la mère du futur marié).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le remboursement d’arrhes versées comme suit :
Monsieur POULLAIN Mickaël : 52,50 €uros
NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN
COMITES SYNDICAUX DES 11 JUIN et 04 JUILLET 2019
Dél. N°5-2019-09
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmétre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN
LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélévement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transporl et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transporl et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l’incendie",
Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transporl et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l’incendie",
Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transporl et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transporl et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transporl et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte la proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l’incendie",
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la
commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
D’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :
• du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
• de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l’incendie"
• de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
• des Communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
D’accepter la proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l’incendie"
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du
SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN ;
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Dél. N°5-2019-10
Les membres du Conseil Municipal,
Considérant les différentes demandes qui lui sont soumises, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décident l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 278 € à l’association la Compagnie d’Arc d’ETREUX pour le financement de deux filets de protection pour l’organisation de manifestation extérieure ;
rejettent la demande de subvention déposée par :
* l’association l’Amicale du Centre de Secours d’Etreux pour l’organisation de leur repas dansant annuel qui aura lieu le samedi 05 octobre 2019 notamment pour le financement de l’orchestre, aucun justificatif n’étant joint à cette demande et le récépissé de la sous-préfecture avec la nouvelle composition du bureau n’ayant pas été déposé en mairie.
* le foyer socio-éducatif du Collège « Simone Veil » de Wassigny, association qui a pour but d’améliorer la vie des collégiens, compte tenu que 2 subventions d’un montant total de 1160 € ont déjà été versées depuis le début de l’année pour le financement des mêmes missions.
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Dél. N°5-2019-11
Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la commIssIon vie associative, informe le Conseil Municipal qu’il a assisté à l’assemblé générale de l’association :
- « Les Amis des écoles » le 5 juillet 2019, les comptes sont corrects,
- « la Compagnie d’arc d’Etreux » le 21 juillet 2019, les effectifs sont en hausse et une bonne situation financière.
Monsieur Patrick DUMON fait part au Conseil Municipal que l’assemblée générale de l’AJSO (Association des Jeunes Sambre et Oise) a eu lieu le 31 août 2019. Il rappelle que cette association regroupe 5 communes Boué, Etreux, Hannapes, Tupigny et Vadencourt, la commune de Guise s’étant retirée, et 4 clubs de football, le président est Monsieur Christian BRUNET.
Il énumère le nombre de licenciés par catégorie d’âges, 11 enfants sont d’Etreux. Il explique que l’association a organisé une manifestation, un concours de belote, dans l’année, seule rentrée d’argent et les dépense s’élèvent à 1200 €. Le résultat financier est correct. Il précise que cette association ne fait pas payer ses adhérents, les licences sont gratuites. Il propose d’accorder une subvention.
Il rappelle que la commune d’Etreux participe à hauteur de 30 € pour le financement des jeunes de moins de 16 ans et propose d’accorder une subvention à l’AJSO calculée sur la base de 30 € multipliée par le nombre d’enfants d’Etreux qui y sont licenciés. Un débat s’instaure entre les membres du Conseil Municipal notamment pour les enfants inscrits à plusieurs activités.
Le Conseil Municipal, après en avoir dèlibèrè, à l’unanimité, décide qu’une subvention de fonctionnement sera versée à l’AJSO au montant minimum (subvention minimale attribuée pour mémoire 267 €). Un courrier sera adressé aux Maires des autres communes concernées pour les informer.
Madame Christelle BLAMPAIN adjointe responsable des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal que la réception avec les enseignants à l’occasion de la rentrée scolaire aura lieu le jeudi 12 septembre 2019 à 18 heures et le lundi 30 septembre 2019 à 16h30, la représentante de Temps Livres viendra présenter une sélection de livres pour offrir aux élèves à Noël.
Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies, informe le Conseil Municipal que :
- ce week-end a lieu la fête communale et rappelle le programme,
- la réunion pour l’élaboration du calendrier des fêtes sera organisée le 11 octobre 2019 à 18 heures au Centre Socioculturel,
- le repas en l’honneur des aînés aura lieu le dimanche 20 octobre 2019 à la salle
polyvalente.
QUESTIONS DIVERSES N°1
Dél. N°5-2019-12
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre en date du 22 août 2019 du service local du Domaine à Laon l’informant que l’Etat envisage de céder l’immeuble sis 226 rue de !’Eclaireur de Nice au prix de 50 000 €. Il précise que la commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son intention de se porter acquéreur et exercer ainsi son droit de priorité.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, décide de
faire une contre-proposition au service local du Domaine en proposant le prix de 30 000 € pour l’acquisition de l’immeuble sis 226 rue de !’Eclaireur de Nice étant donné les travaux à réaliser.
QUESTIONS DIVERSES N°2
Dél. N°5-2019-13
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le
19 mars 2019, le Préfet de l’Aisne a communiqué à l’ensemble des Maires et Présidents d’EPCI, des informations ayant pour objet la recomposition de l’organe délibérant (nombre de conseillers communautaires) des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Il précise que la communauté de communes, et les communes, devaient se prononcer sur cette recomposition, avant le 31 août 2019, en cas d’accord local. Sans accord, et sans délibération, la répartition de droit commun sera alors constatée par arrêté préfectoral.
La CCTSO, lors du conseil communautaire du 25 juin 2019, a proposé de garder la
répartition de droit commun, pour rester en cohérence avec les choix opérés au moment de la fusion des communautés de communes. Ainsi, avec cette répartition, la commune d’Etreux garderait 4 délégués.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision. En effet, la dernière réunion du Conseil
Municipal d’Etreux étant antérieure (06 juin 2019) à celle du Conseil Communautaire, il
n’était pas possible de délibérer.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame MEURA directrice du groupe scolaire Lucien MANESSE envisage d’organiser un voyage en Normandie pour les classes de CM1-CM2, le montant de la participation communale serait de 110 € par élève. Le Conseil Municipal donne un accord de principe. Le projet définitif sera présenté lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée 22 H 30 et ont signé au registre les membres présents.