Commune d’Etreux - Séance du 9 avril 2021

Séance du 9 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf avril à vingt heures, les membres du

Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire

publique à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël NOISETTE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. NOISETTE J – M. TRUYEN – Mme DRAUX – M. DUMON – Mme BLAMPAIN – M. LOCQUENEUX – M. DEREX – Mme BODIOT – M. WAROQUET – Mme DOUCHET – Mme GODART – Mme BOULANGER – M. DUFERME – Mme PRUVOT

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : M. NOISETTE Sébastien ayant donné pouvoir à M. DUFERME Bertrand

Conformément à la législation en vigueur, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal ; Madame BLAMPAIN Christelle a été désignée pour remplir ces fonctions.

Le compte-rendu de la séance du 12 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

AJOUT D’UN POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR

Dél. N°2-2021-01

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour à savoir :

- modification des statuts de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

DECISIONS ET ACTES DU MAIRE

Dél. N°2-2021-02

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire donne lecture des principales décisions qu’il a prises conformément aux délégations attribuées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T et notamment les commandes qu’il a passées suite à des procédures réglementaires adaptées suivant la liste détaillée ci-après :

MISE EN PLACE D’UNE BORNE ESCAMOTABLE AUTOMATIQUE ET FIXE –CABLAGE POUR FUTUR CAMERA ET COFFRET ELECTRIQUE POUR FUTUR PONTON

ENGIE INEO à HOLNON (02760) pour un montant de 30 372 € T.T.C.

AJOUT DE PRISES RESEAUX ET MODIFICATION BAIE INFORMATIQUE AU

CENTRE SOCIOCULTUREL

ENGIE INEO à HOLNON (02760) pour un montant de 14 053,52 € T.T.C.

REPRISE RESEAU D’EAUX USEES DES LOGEMENTS A L’ECOLE

XAVIER à GUISE (02120) pour un montant de 8 352 € T.T.C.

DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE LA COUVERTURE SUR BATIMENT EXISTANT TERRAIN RUE DE L’ARGENTAINE

S.A.S DEFOSSEZ à LA NEUVILLE-les-DORENGT (02450) pour un montant de

3 000 € T.T.C.

MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE DES FETES SUITE PASSAGE DE LA COMMISSION DE SECURITE DU 09-03-2021

SMT ELECTRICITE GENERALE à LAVAQUERESSE (02450) pour un montant de 2 331,99 € T.T.C.

REMPLACEMENT DE LA CENTRALE D’ALARME ET DES BATTERIES DES ATELIERS MUNICIPAUX

CHUBB DELTA à WASQHEHAL (59710) pour un montant de 2 228,40 € T.T.C.

ACHAT DE DRAPEAUX POUR LE PONT ET HALTE NAUTIQUE

DOUBLET à AVELIN (59710) pour un montant de 1 535,28 € T.T.C.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu cette semaine Monsieur Bruno DUCASTEL, chef du Centre de Secours d’Etreux qui lui a expliqué que des gradés du SDIS viendraient prochainement visiter les salles de la commune pour l’organisation du congrès des pompiers qui doit avoir lieu en septembre 2021 dans la commune.

Il demande aux membres du Conseil Municipal s’il peut proposer la salle des sports sachant que pour la mettre à disposition, il faudrait procéder à l’acquisition de tapis auto plombants pour protéger le sol avec les chariots pour les entreposer pour un coût estimé entre 10 et 12 000 €. Cet investissement pourrait également permettre d’organiser dans la salle des sports le salon de peinture, de la gastronomie ou des lotos.

Il demande l’avis du Conseil Municipal.

Monsieur WAROQUET prend la parole et rappelle que cette salle est une salle réservée aux sports et qu’elle doit le rester, pour les manifestations diverses, la commune dispose de la salle polyvalente. Il est rejoint dans ses propos par Monsieur LOCQUENEUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, rejette la demande de Monsieur le Maire concernant l’acquisition de tapis pour la salle des sports.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Dél. N°2-2021-03

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Bernard TRUYEN, 1er adjoint (Monsieur le Maire ayant quitté la salle), délibérant sur le compte administratif 2020 dressé par Monsieur Joël NOISETTE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré et les décisions modificatives qui s’y rattachent ; lui donne acte de la présentation faite du compte administratif (dont un exemplaire a été transmis à chaque membre de l’assemblée avec sa convocation) et l’approuve à l’unanimité des membres présents.

	Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2019	Part affectée à l’investissement exercice 2020	Solde d’exécution 2020	Résultat de clôture de 2020
Investissement	38 027,41	---	285 501,07	323 52
Fonctionnement	434 021,94	400 000,00	426 484,28	460 506,22
TOTAL	472 049,35	400 000,00	711 985,35	784 034,70

Etant précisé que le montant des restes à réaliser de l’année 2020 a été arrêté comme suit :

Section investissement :

 dépenses : 619 300 €uros

 recettes : 209 793 €uros

Ces sommes étant à déduire des résultats arrêtés ci-avant.

Le détail des restes à réaliser figurant en annexe dans les documents budgétaires remis aux élus.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DRESSE PAR LE RECEVEUR

MUNICIPAL

Dél. N°2-2021-04

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion de la commune relatif à l’exercice 2020 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Les résultats de clôture d’ensemble étant identiques au compte administratif et au

compte de gestion 2020.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020

Dél. N°2-2021-05

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 14,

Compte tenu des résultats du compte administratif et de gestion 2020 de la commune qui présentent un excédent de fonctionnement global d’un montant de 460 506,22 €uros,

Vu l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2020 et des recettes certaines restant à recevoir à la même date,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021,

Décide, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, d’affecter au budget le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 450 000,00 €uros,

- Affectation à l’excédent reporté en section de fonctionnement (report à nouveau créditeur) 10 506,22 €uros.

VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Dél. N°2-2021-06

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décident, à l’unanimité, de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 40,24 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 18,19 %

- Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 16,36 %

BUDGET PRIMITIF 2021

Dél. N°2-2021-07

Monsieur le Maire fait connaître à l’assemblée qu’elle va procéder à l’examen et au vote du budget primitif 2021.

A cet effet, chaque membre du Conseil Municipal a reçu avec sa convocation un exemplaire du projet de budget préalablement soumis à la commission des finances qui s’est réunie le 31 mars 2021.

Après avoir examiné et commenté les différents chapitres et articles ainsi que le financement des opérations d’investissement à effectuer, après avoir pris en compte les restes à réaliser de l’année 2020 et les excédents résultant du compte administratif 2020 ainsi que l’affectation des résultats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2021 dans l’ordre de sa présentation et qui s’équilibre en dépenses et en recettes (avec prise en compte des restes à réaliser 2020) comme suit :

- section fonctionnement 2 587 000 €

- section investissement (avec reprise des résultats) 1 585 000 €

TOTAL 4 172 000 €

LISTE SOMMAIRE DES PRINCIPALES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2021

(y compris restes à réaliser 2020)

Dél. N°2-2021-08

Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré entérinent la programmation des opérations de travaux inscrites au BP 2021 suivant détails ci-dessous :

Terrains :

- Cimetière : columbarium et jardin du souvenir 13 000 €

Acquisitions foncières :

- Acquisition la friche industrielle CERENA 10 000 €

Groupe scolaire Lucien MANESSE

- Informatique, matériels et mobiliers 3 000 €

- Mobilier 2 500 €

- Réhabilitation et mise en accessibilité des sanitaires au groupe scolaire Lucien MANESSE 2ème partie 75 000 €

Mairie

- Informatique, matériels et mobiliers 9 000 €

- Travaux bâtiments (article 21311) 5 000 €

Bâtiments communaux

- Extension du restaurant scolaire 170 000 €

- Mise en accessibilité PMR et réhabilitation du centre socioculturel 612 000 €

Matériel et outillage de voirie

- Achat matériel divers 5 000 €

Travaux divers voirie

- Enfouissement des réseaux rue du 2 septembre

jusqu’au carrefour de la résidence Rubens 84 100 €

- Enfouissement des réseaux du carrefour de la résidence Rubens vers l’entrée de Boué 79 500 €

- Enfouissement des réseaux rue Charles de Gaulle 98 000 €

- Travaux de voirie divers 20 000 €

- Réhabilitation de la halte nautique au Gard 305 000 €

CREATION DE 4 EMPLOIS SAISONNIERS.

Dél. N°2-2021-09

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, les services techniques doivent faire face à un surcroît de travail notamment pour l’entretien des espaces verts.

Il explique que vu le contexte actuel, les jeunes étudiants ont du mal à trouver un emploi saisonnier et propose de créer 4 emplois saisonniers à temps non-complet qui seraient ouverts en priorité aux jeunes étudiants habitants la commune âgés de plus de 18 ans. Les principales missions seraient l’entretien des espaces verts (désherbage, arrosage).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 02 juillet 2020,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois,

Considérant la nécessité de créer 4 emplois d’adjoint technique non titulaire en raison d’un accroissement saisonnier d’activité en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID 19,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la création de 4 emplois d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à raison de 20 heures hebdomadaires. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires.

- un niveau d’étude équivalent au bac ou CAP sera requis,

- l’agent sera rémunéré l’échelle afférente au grade d’adjoint technique territorial.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2021 :

Filière : technique,

Emploi : adjoint technique non-titulaire

Cadre d’emplois : adjoint technique

Grade : adjoint technique non-titulaire à temps non-complet (20/35ème) :

ancien effectif ........................ 0

nouvel effectif ........................ 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget primitif 2021, chapitre 012, article 6413.

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A l’EPIDEMIE DE COVID 19

Dél. N°2-2021-10

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n °2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles et à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics depuis plus d’un an, de mars 2020 à ce jour. Il propose d’accorder le même montant à tous les agents concernés et quelle que soit leur durée de temps de travail.

Madame BOULANGER indique que pour les emplois privés le montant est attribué en fonction du temps de travail.

Monsieur le Maire lui répond que ce sont les agents des services scolaires et périscolaires qui sont à temps non-complet or ce sont ces mêmes agents qui sont fortement sollicités et impactés depuis plus d’un an avec la crise sanitaire.

Monsieur DUFERME précise que compte tenu des aides que le Conseil Municipal a accordées à certains commerçants et professionnels de santé de la commune touchés par la crise sanitaire, il serait souhaitable d’attribuer un montant significatif, ce serait une reconnaissance de l’investissement des agents pour assurer la continuité du service public depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (une abstention) :

Article 1er : Décide d’autoriser le versement de la prime exceptionnelle à tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public de la commune ayant été confrontés à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail dans le but d’assurer une continuité de fonctionnement des services.

L’autorité territoriale déterminera, au regard des sujétions exceptionnelles, les

agents réunissant les conditions pour le versement de cette prime exceptionnelle.

La prime ne pourra être versée qu’aux seuls agents mobilisés sur l’ensemble de la

période considérée c’est-à-dire depuis mars 2020 jusqu’à mars 2021 avec une

présence minimum de 6 mois. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité

territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 2ème : Décide que le montant de la prime exceptionnelle est de : 1 000€.

Article 3ème : Décide que cette prime sera versée en une seule fois et exonérée

d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Article 4ème : Cette prime exceptionnelle est exclusive de toutes autres indemnités

liées au même objet.

Article 5ème : Décide que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LES ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE LUCIEN MANESSE

Dél. N°2-2021-11

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 16 février 2018, il avait été décidé de modifier l’organisation de la semaine scolaire avec une répartition sur 4 jours pour les écoles du groupe scolaire Lucien MANESSE à compter de la rentrée 2018, cette organisation étant souhaitée par les familles.

Il explique que le décret du 27 juin 2017 permet au Directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale (DASEN), sur proposition conjointe d’une commune et du conseil d’école d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée pour 3 ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure à savoir que l’avis du conseil d’école doit être requis et la collectivité territoriale compétente en matière de transports scolaires doit être consultée.

Il propose de garder l’organisation de la semaine scolaire avec une répartition sur 4 jours, à la rentrée de septembre 2021, pour les écoles du groupe scolaire Lucien MANESSE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école du 16 février 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de demander au directeur académique des services de l’éducation nationale, le renouvellement de l’autorisation concernant les adaptations à l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours à compter de la rentrée de septembre 2021.

Les horaires proposés sont : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45-11h45 / 13h30-16h30.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES HAUTS DE FRANCE POUR LA CREATION D’UN SKATEPARK

Dél. N°2-2021-12

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet de création d’un skatepark sur le terrain à côté des ateliers à proximité de la salle des sports, du City et de l’aire de jeux.

Il explique que vu la fréquentation du City, il souhaite diversifier l’offre en équipements de loisirs de la commune avec la création d’un statepark qui aura un rayonnement intercommunal, ce type d’équipement étant peu développé sur le territoire. Ce projet permettra de proposer un équipement sportif de loisirs à destination des étreusiens mais aussi des habitants des environs.

Il précise que le coût est estimé à 51 821,43 € H.T. soit 62 185,72 € T.T.C et que cette opération est éligible à une subvention de la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif « équipements sportifs de proximité ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le projet de création d’un skatepark pour un montant de 51 821,43 € H.T.,

- sollicite de la Région des Hauts de France une subvention dans le cadre du dispositif « équipements sportifs de proximité » au taux de 30 % du montant H.T. des travaux.

Le financement est envisagé comme suit :

- subvention DETR 2021 sollicitée 50 % du montant H.T. soit 25 910,00 €

- subvention Région Hauts-de-France dispositif « équipements

sportifs de proximité » sollicitée 30 % du montant H.T. soit 15 546,00 €

- participation communale 10 365,43 €

+ TVA au taux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AISNE CONCERNANT L’IMPLANTATION D’UN PLATEAU SURELEVE SUR LA RD 28 EN AGGLOMERATION D’ETREUX

Dél. N°2-2021-13

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un plateau surélevé a été créé route de Wassigny sur la RD 28 en juillet 2020.

Il explique étant donné que ces travaux sont réalisés sur une route départementale, il y a lieu de fixer par convention avec le département les conditions d’occupation du domaine public routier départemental ainsi que les modalités d’entretien de ces aménagements de sécurité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec le département de l’Aisne la convention concernant l’implantation d’un plateau surélevé sur la RD 28 en agglomération de la commune.

RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC ORANGE

Dél. N°2-2021-14

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un bail avait été consenti pour une durée de 12 ans à compter du 18 février 2009 à France Telecom pour la location d’un terrain de 25 m² environ sur lequel est implanté un local technique pour le fonctionnement d’un relais téléphonique.

Il explique qu’il a été sollicité par Orange par courrier en date du 18 mars 2021 pour procéder au renouvellement de ce bail pour une durée de 12 ans pour un loyer annuel de 1 650 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le renouvellement du bail tel que proposé avec une location annuelle

s’élevant à 1650 € nets avec un indice de réévaluation de 1%,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIERE COMMUNAL

Dél. N°2-2021-15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de Monsieur BERLEMONT Didier, domicilié à SAINT-SAVOURNIN, qui demande, pour des raisons familiales, à rétrocéder à la commune une concession au cimetière communal.

Il précise que celle-ci avait été concédée le 19 mars 2018 pour une durée de 50 ans au prix de 150 €.

Il propose, 3 ans étant écoulés, d’accepter cette rétrocession et de le dédommager pour le nombre d’années restantes (47 ans) soit la somme de 141 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la rétrocession à la commune par Monsieur BERLEMONT Didier de la concession n°659 située dans le Carré C-10,

- décide de lui verser la somme de 141 € correspondante aux 47 années restantes.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERACHE SAMBRE ET OISE

Dél. N°2-2021-16

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1078 portant fusion de la Communauté de Communes de la Région de Guise avec la Communauté de Communes de la Thiérache d’Aumale, et créant la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise ;

Vu les arrêtés préfectoraux de modifications statutaires successifs, n°2017-267 et n°2017-347 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.1425-1 et L.5211-17 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise en date du 23 mars 2021 ;

Monsieur le Maire présente les modifications statutaires suivantes :

Transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise, en modifiant les compétences actuelles de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise telles que définies à l’article 7 des statuts de la CCTSO, annexés à l’arrêté préfectoral 2017-267 (modifié), ainsi qu’il suit :

Au titre des compétences facultatives, ajout :

- Mobilité (selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, et la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2021).

PRECISE que la CCTSO ne demande pas pour le moment, à se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la modification des statuts de la CCTSO en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la modification statutaire telle que présentée ;

- APPROUVE l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives ainsi présentées ;

- ADOPTE les statuts de la CCTSO (ainsi rédigés).

RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Dél. N°2-2021-17

Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la commission vie associative, porte à la connaissance du Conseil Municipal pour validation la demande de subvention déposée par :

- l’ADVMA (association pour un mémorial départemental des villages martyrs de l’Aisne TAVAUX et PONTSERICOURT, PLOMION et ETREUX) pour un montant de 820 €,

- l’association des porte-drapeaux de Guise, Sains-Richaumont pour un montant de 150 €.

Le Conseil Municipal prend acte, ces subventions ayant été inscrites au budget primitif 2021.

Monsieur DUMON informe le Conseil Municipal qu’il a établi un dossier de demande de subvention auprès du département de l’Aisne et de la région des Hauts-de-France pour l’acquisition de barques pour l’association « les jouteurs du Gard ».

Monsieur Bernard TRUYEN, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une demande du Président de la compagnie « l’Archer du Gard » pour baptiser la salle des archers « salle Daniel RICHARD ».

Madame Christelle BLAMPAIN, adjointe responsable des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une calculatrice est offerte aux élèves de CM2 pour leur entrée en 6ème et qu’en 2020, il avait été décidé de leur offrir un bon d’achat de 40 €uros sous forme de chèques CADHOC pour des fournitures scolaires étant donné qu’aucun voyage n’avait pu être organisé en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19. Elle propose de reconduire cette action pour les élèves de CM2 de cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la délivrance d’un bon d’achat sous forme de chèques CADOC d’un montant de 40 €uros pour des fournitures scolaires à chaque élève de la classe de CM2 et précise que ce bon sera remis avec la calculatrice.

Madame Christelle BLAMPAIN porte à la connaissance du Conseil Municipal que la commission des affaires scolaires travaille actuellement sur la mise en place d’un permis à point pour la cantine scolaire ainsi que le recrutement d’un emploi civique pour la prochaine rentrée scolaire.

Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies, informe le Conseil Municipal qu’elle a été sollicitée par deux forains pour une augmentation du forfait qui leur est accordé. Elle rappelle que depuis 2003 chaque forain reçoit la somme de 200 € pour sa participation à la fête communale. Elle propose de porter ce montant à 250 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

QUESTIONS DIVERSES

Dél. N°2-2021-18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre le 08 avril 2021 du président de la compagnie l’Archer du Gard sollicitant l’attribution d’un espace à l’ancienne déchèterie afin de pouvoir pratiquer leur sport en extérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord et précise que le terrain sera mis à disposition en l’état.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Philippe GOSSE, locataire du logement au-dessus de l’école 23 rue du Bourbonnais, subit des désagréments au niveau de ses sanitaires depuis quelque temps.

Il précise que le samedi 03 avril 2021, les toilettes se sont bouchées et les excréments ont remonté dans son logement. Depuis leur utilisation doit être limitée car il a fallu casser le tuyau d’évacuation sous le préau.

Il explique que l’entreprise XAVIER réalise depuis le jeudi 08 avril 2021 des travaux de reprise de l’évacuation des logements vers le réseau d’assainissement collectif.

Il propose compte tenu des désagréments occasionnés de lui octroyer un mois de loyer gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’accorder un mois de loyer gratuit à Monsieur Jean-Philippe GOSSE,

- précise que la gratuité sera appliquée pour le mois d’avril 2021.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 25 septembre 2020, il avait été décidé de participer au Contrat Aisne Partenaires pour les Jeunes (Cap’Jeunes) mis en place par le Département de l’Aisne. Il précise que 3 conventions ont été à ce jour établies, les jeunes concernés viendront effectuer des travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts courant mai - juin 2021.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu en mairie le 04 février 2021 avec monsieur LE MERDY Yannick et Mme PUCHOIS Lysiane, représentants de la Poste concernant la modification de l’amplitude horaire du bureau de poste de la commune pour la fin de l’année. Il explique que l’amplitude horaire projetée est de 12 heures hebdomadaires au lieu de 15 heures à répartir du lundi au vendredi, le bureau sera fermé le samedi matin.

Il précise que ces modifications interviennent tous les 3 ans, 12 heures hebdomadaires c’est la base minimum pour le maintien du bureau de Poste, à terme, il faudra envisager de le transformer en Agence Postale.

Madame GODART porte à la connaissance de Monsieur le Maire qu’on lui a signalé qu’un poteau gêne à la borne de recharge électrique ne permettant pas de recharger deux véhicules en même temps.

Madame BOULANGER informe Monsieur le Maire qu’il y a un poteau qui est cassé, le bloc se fissure en bas de la ruelle du Chien. Monsieur le Maire lui répond qu’il va relancer par un mail l’entreprise concernée.

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Séance du 9 avril 2021