Commune d’Etreux - Séance du 12 novembre 2021

Séance du 12 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire publique à la Mairie sous la présidence de Monsieur Joël NOISETTE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. NOISETTE J – M. TRUYEN – Mme DRAUX –

M. DUMON – Mme BLAMPAIN – M. LOCQUENEUX – M. DEREX – Mme BODIOT (arrivée à 20h40) – M. WAROQUET – Mme DOUCHET – Mme GODART – Mme BOULANGER (arrivée à 20h10) – M. NOISETTE S – M. DUFERME – Mme PRUVOT

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : néant.

Conformément à la législation en vigueur, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal ; M. DUMON Patrick a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le compte-rendu de la séance du 27 août 2021 est approuvé à l’unanimité.

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AJOUT DE TROIS POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR

Dél. N°5-2021-01

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter trois points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir :

- cession de terrain à la société « Ages &Vie Habitat »,

- subventions sorties scolaires pour l’année scolaire 2021-2022,

- annulation d’une réservation de la salle du Centre Socioculturel, remboursement d’arrhes.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.

Arrivée de Mme BOULANGER à 20h10.

DECISIONS ET ACTES DU MAIRE

Dél. N°5-2021-02

Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire donne lecture des principales décisions qu’il a prises conformément aux délégations attribuées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T et notamment les commandes qu’il a passées suite à des procédures réglementaires adaptées suivant la liste détaillée ci-après :

FOURNITURE ET POSE DE SECHE-MAINS AU CENTRE SOCIOCULTUREL

SMT à LAVAQUERESSE (02450) pour un montant de 3 897,68 € T.T.C.

REMPLACEMENT DE MOTEURS SUR CLIMATISATION AU CABINET MEDICAL LAENNEC

SAS MORIN-WANDERPEPEN à PRESLES ET THIERNY (02860) pour un montant de 2 024,40 € T.T.C.

MOTORISATION DES PORTES DE GARAGES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

MFA MARIE à GUISE (02120) pour un montant de 1 740,20 € T.T.C.

ACHAT ELECTROMENAGER ET TELEVISEUR POUR LA MEDIATHEQUE ET UN LAVE-VAISSELLE POUR LA SALLE DES MARIAGES

HAPPY à GUISE (02120) pour un montant de 2 088,56 € T.T.C.

MIGRATION DES LOGICIELS BERGER LEVRAULT SUITE AU REMPLACEMENT DU PARC INFORMATIQUE DU SECRETARIAT DE MAIRIE

BERGER LEVRAULT à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) pour un montant de 1 680 € T.T.C.

MIGRATION DU LOGICIEL POUR CADASTRE SUITE AU REMPLACEMENT DU PARC INFORMATIQUE DU SECRETARIAT DE MAIRIE

SIRAP à ROMANS SUR ISERE (26106) pour un montant de 997,20 € T.T.C.

ACHAT SWITCH ET ADAPTEURS POUR RESEAU INFORMATIQUE DE LA MEDIATHEQUE

BECHTLE à MOLSHEIM (67129) pour un montant de 779,28 € T.T.C.

ACHAT DE GOURDES PERSONNALISEES AU NOM DE LA COMMUNE POUR LE NOEL DES ENFANTS DE L’ECOLE ET DU PERSONNEL

CUPKILLER pour un montant de 786 € T.T.C.

INSTALLATION DE PRISES POUR LES DECORATIONS DE NOEL A LA SALLE POLYVALENTE

SMT à LAVAQUERESSE (02450) pour un montant de 374,64 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour passer commande auprès du cabinet AREA pour la réalisation d’une étude d’avant-projet pour la réfection d’une partie des accotements de la rue du Gard et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

DETAIL DES DEPENSES AFFECTEES A L’ARTICLE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Dél. N°5-2021-03

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par l’assemblée délibérante, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions propres à cet article budgétaire.

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le Trésorier Principal,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles (Vœux du Maire et cérémonies patriotiques), d’inaugurations, du salon de peinture et de la gastronomie, de la fête du personnel à l’occasion de Noël, du goûter de Noël pour les élèves du groupe scolaire Lucien MANESSE ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs en retraite ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés d’animation musicale et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les subventions versées aux forains à l’occasion de la fête communale pour des tickets de manèges gratuits distribués aux enfants de la commune ;

- les bons d’achats et jouets offerts aux agents communaux et leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans à l’occasion des fêtes de Noël ;

- les livres et cadeaux offerts aux enfants du groupe scolaire Lucien MANESSE à l’occasion des fêtes de Noël, entrée en 6ème et autres circonstances ;

- les trophées, récompenses sportives et culturelles offertes aux associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrit au budget chaque année.

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Dél. N°5-2021-04

Monsieur le Maire donne connaissance, aux membres présents, des projets actuels en cours à savoir :

- la réhabilitation et mise en accessibilité du Centre socioculturel,

- la réhabilitation de la halte nautique,

- la réhabilitation et création de sanitaires au groupe scolaire,

et précise que ces projets font l’objet de demande de subventions en attente. Les travaux n’étant pas terminés, les subventions ne peuvent pas être soldées d’où l’objet de la présente demande de financement.

Les membres présents, après avoir entendu l’exposé du Maire et après un échange de vues, à l’unanimité :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum.

Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois +0,90 %.

Taux plancher = marge.

Commission d’engagement de 0,20 % du montant contracté

3° - Ouvrent au budget de l’exercice courant les crédits correspondants aux frais financiers,

4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Joël NOISETTE, Maire, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Arrivée de Mme BODIOT à 20h40.

TARIFS LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET BOULODROME POUR 2022

Dél. N°5-2021-05

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de prendre en compte le coût des prestations de service d’entretien et de contrôle ainsi que l’augmentation du combustible et de l’électricité,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit à compter du 1er janvier 2022 :

TARIFS LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET BOULODROME POUR 2022

Dél. N°5-2021-05

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de prendre en compte le coût des prestations de service d’entretien et de contrôle ainsi que l’augmentation du combustible et de l’électricité,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit à compter du 1er janvier 2022 :

Salle polyvalente :

1/ Location aux personnes physiques ou morales domiciliées à ETREUX (usage

privé)

	sans chauffage	avec chauffage
- Week-end ou dimanche et lundi lors d’une communion ou Noël et Jour de l’An (réveillon et jour même)	225€	326€
- journées suivantes (par jour et sous réserve que la salle soit libre)	114€	162€
- vin d’honneur, pot de départ	88€	136€
- Enterrement (café) avec tasses et verres	51€	67€

2/ Location aux personnes physiques ou morales étrangères à la commune

	sans chauffage	avec chauffage
- Week-end ou dimanche et lundi lors d’une communion ou Noël et Jour de l’An (réveillon et jour même)	350€	487€
- journées suivantes (par jour et sous réserve que la salle soit libre)	176€	243€
- vin d’honneur, pot de départ	123€	186€
- Enterrement (café) avec tasses et verres	73€	97€

Salle des fêtes :

1/ Location aux personnes physiques ou morales domiciliées à ETREUX (usage

privé)

	sans chauffage	avec chauffage
- Week-end ou dimanche et lundi lors d’une communion ou Noël et Jour de l’An (réveillon et jour même)	168€	265€
- journées suivantes (par jour et sous réserve que la salle soit libre)	85€	133€
- vin d’honneur, pot de départ	67€	94€
- Enterrement (café) avec tasses et verres	gratuit	gratuit

2/ Location aux personnes physiques ou morales étrangères à la commune

	sans chauffage	avec chauffage
- Week-end ou dimanche et lundi lors d’une communion ou Noël et Jour de l’An (réveillon et jour même)	288€	411€
- journées suivantes (par jour et sous réserve que la salle soit libre)	144€	206€
- vin d’honneur, pot de départ	103€	147€
- Enterrement (café) avec tasses et verres	gratuit	gratuit

La location de la salle des fêtes pour des enterrements (café) à Etreux (messe et/ou inhumation au cimetière) sera gratuite. Si le jour d’une demande de location, la salle des fêtes était indisponible, la salle polyvalente serait alors mise à disposition gratuitement.

En outre sur proposition du Maire, les élus décident d’instituer un forfait nettoyage optionnel pour chacune des salles communales comme suit :

- Salle polyvalente : 60 euros pour le nettoyage de la grande salle, la cuisine, l’entrée et les toilettes.

- Salle des fêtes : 45 euros pour nettoyage de la salle, la cuisine, l’entrée et les toilettes.

- Centre Socioculturel : 35 euros pour nettoyage de la salle, la cuisine, l’entrée et les toilettes.

Toutefois les locaux devront avoir été préalablement débarrassés de tous les détritus et balayés par les locataires avant inventaire des salles et de la vaisselle.

Pour les locations lors des fêtes de fin d’année, le Conseil Municipal précise que les locataires acceptent de prendre les salles en l’état.

Ces options sont applicables pour les particuliers et non pour les associations qui bénéficient de la gratuité et qui doivent rendre les salles propres.

Centre socio-culturel

Location aux personnes physiques ou morales domiciliées à ETREUX pour leur utilisation personnelle, en cas de doute, l’agent chargé de prendre les locations pourra demander un justificatif de domicile.

- Week-end ou jours fériés : tarif unique 120 €uros

Les membres du Conseil Municipal précisent que pour :

- le personnel communal, il sera appliqué les mêmes tarifs et les mêmes conditions que les habitants d’Etreux ;

- les communions, la priorité sera donnée aux habitants d’Etreux ayant un enfant communiant qui auront deux semaines dès que les dates des communions seront connues pour procéder à la réservation ensuite les salles seront louées aux premières personnes qui viendront réserver au secrétariat de mairie. Une affiche avec ces conditions sera apposée au presbytère.

Il est rappelé que les salles communales sont mises à disposition gratuite :

- aux associations étreusiennes pour leurs manifestations qui, selon la délibération du 6 juin 2019, doivent déposer un chèque de caution de 100 € à chaque réservation de salle, rendu après la location si la salle est restituée propre.

- pour les entreprises d’Etreux et des communes limitrophes lors de leurs manifestations à caractère social (exemple : remise de médailles du travail, fête de Noël),

- pour les candidats aux élections, ainsi qu’aux comités d’entreprises et leurs représentants syndicaux pour des réunions d’information et divers.

Un justificatif d’assurance devant être remis avant la mise à disposition des locaux.

Boulodrome

Le boulodrome sera mis à disposition à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

- Location aux associations d’Etreux : gratuit,

- Location aux commerçants de la commune : gratuit dans la limite de trois locations par an puis 50 € par location,

- Location aux comités d’entreprises (entreprises d’Etreux et des communes limitrophes) : gratuit,

- Associations extérieures (territoire de l’ancien canton de Wassigny et communes limitrophes) : 50 € la location, 1 concours par an.

La priorité sera donnée aux associations d’Etreux en cas de plusieurs demandes pour une même date et avec l’accord du Président de l’association de boules « La Pétanque Etreusienne » et comme pour les autres salles communales, une attestation d’assurance devra être fournie par le locataire avant la mise à disposition des locaux et un état des lieux sera réalisé avant et après occupation.

LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX

Dél. N°5-2021-06

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-d’arrêter le montant des loyers des logements communaux comme suit à compter

du 1er janvier 2022 :

• logement N°1 au-dessus du groupe scolaire loué à Melle DEVAUX : 222 €/mois

• logement N°2 au-dessus du groupe scolaire : 222 €/mois

• logement place de la Mairie (aile droite bas) 222 €/mois

• location garage Rue de l’Oise 176 €/an

- de demander annuellement le remboursement aux locataires de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un titre de recettes sera émis avec la copie de la feuille d’imposition de taxes foncières chaque année, début octobre.

TARIF CANTINE SCOLAIRE 2022

Dél. N°5-2021-07

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la réglementation relative à la hausse des prix des repas servis aux élèves de l’enseignement public,

Considérant le prix des repas en 2021,

Considérant l’actualisation du tarif des repas scolaires fournis par la société API Restauration (+ 0,79 %) à compter du 1er septembre 2021,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le prix des repas fournis au tarif de 3,05 €uros à compter du 1er janvier 2022.

TARIF REMPLACEMENT VAISSELLE ET MOBILIER

Dél. N°5-2021-08

Le Conseil Municipal,

• Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de la vaisselle cassée ou disparue ainsi que du mobilier détérioré pendant la mise à disposition des locations des salles municipales,

• Considérant le coût d’acquisition et de facturation des éléments à remplacer à l’issue des inventaires,

• Considérant que des nouveaux ustensiles et matériels ont été achetés,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2022 pour le remplacement de la vaisselle cassée ou disparue pendant la mise à disposition des locataires des salles municipales les barèmes suivants :

- fourchettes, couteaux et cuillères de table ainsi que cuillères à café 0,60 € par élément

- verres (tous modèles) 2,50 € par verre

- tasses à café 2,00 € par tasse

- assiettes plates, creuses et à dessert 3,00 € par assiette

- corbeilles à pain et ramasses couverts 6,00 € pièce

- pots à bec inox 1,5 litres 16,00 € pièce

- plats inox (tous modèles) et légumiers 8,50 € pièce

- coupelles en verre 1,00 € pièce

- Couteau à pain, fouet inox 5,50 € pièce

- plateaux de service 7,00 € pièce

- planche à découper 51,00 € pièce

- chaises empilables, assemblables 25,00 € pièce

- tables 120 X 80 150,00 € pièce

Les autres ustensiles et matériels fournis seront changés à l’identique en cas de

perte ou de détérioration et facturés au prix coûtant par la commune.

Quant aux dégâts éventuels aux gros matériels et aux locaux mis à disposition, ceux-ci seront facturés au coût réglé par la commune aux entreprises chargées d’effectuer les réparations dans les délais les plus brefs. Ces réparations d’urgence étant nécessaires afin d’assurer la continuité des contrats de locations engagés avec les tiers tout en maintenant les conditions réglementaires de sécurité.

TARIFS CIMETIERE

Dél. N°5-2021-09

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir délibéré décide de fixer les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2022 :

- concession cinquantenaire pour 2 personnes superposées 150 €uros

- concession cinquantenaire pour 4 personnes (2X2 personnes superposées) 250 €uros

- concession cinquantenaire pour cavurne 120 €uros

- cavurne posée pour 4 urnes 210 €uros

Le tarif de concession trentenaire d’une alvéole pour 2 urnes funéraires au columbarium est maintenu à 686 €.

Etant rappelé qu’en raison de la réglementation en vigueur, la commune n’effectue plus aucun terrassement, les concessionnaires doivent s’adresser aux entreprises dûment agréées pour ces travaux.

PARTICIPATION A LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL

Dél. N°5-2021-10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 permettant aux collectivités qui le souhaitent de contribuer financièrement à la complémentaire santé et à la prévoyance garantie maintien de salaire de leurs agents, il avait été décidé de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par les agents titulaires.

Il précise que cette participation mensuelle constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents et rappelle qu’elle avait été fixée selon la durée hebdomadaire de travail.

Il propose suite à une augmentation du taux de cotisation de revaloriser la participation communale à partir du 1er décembre 2021. En effet, la cotisation est prélevée sur la paie du salarié un mois avant celui pour lequel elle est due (paie de décembre 2021, prélèvement de la cotisation de janvier 2022).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à compter du 1er décembre 2021, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée, une participation mensuelle selon la durée hebdomadaire de travail comme suit :

Agents à temps non complet :

* 15/35ème : 18 €

* 17/35ème : 19 €

* 20/35ème : 21 €

* 23/35ème : 21 €

* 25/35ème : 22 €

* 29/35ème : 24 €

Agents à temps complet : 30 €

MEDECINE PREVENTIVE

Dél. N°5-2021-11

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités

doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, d’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.

PROJET PEDAGOGIQUE TENNIS A L’ECOLE 2021-2022

Dél. N°5-2021-12

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par Madame la directrice et l’équipe pédagogique du groupe scolaire Lucien MANESSE pour la prise en charge par la commune d’un cycle tennis.

Il explique que ce cycle concernerait toutes les classes de l’école de la maternelle au CM2. Les séances pourront avoir lieu dans la salle omnisports. Pour les classes maternelles, la durée de la séance est de 40 minutes et d’une heure pour les classes primaires.

Il précise que le montant total de ces interventions est de 1 089 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour la prise en charge d’un cycle tennis pour les 8 classes du groupe scolaire Lucien MANESSE,

- précise que cette dépense sera inscrite au budget primitif de la commune.

ACHAT DE LIVRES POUR LES ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE LUCIEN MANESSE A L’OCCASION DES FETES DE NOEL

Dél. N°5-2021-13

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis plusieurs années, à l’occasion des fêtes de Noël, un livre est offert aux élèves des classes maternelles et primaires du groupe scolaire Lucien MANESSE.

Il précise qu’un livre a été choisi par classe et que la dépense s’élève à 1 729,88 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour l’achat de livres pour tous les élèves des classes du groupe scolaire Lucien MANESSE,

- précise que ces livres seront offerts pour Noël, la distribution dans les classes aura lieu le jeudi 16 décembre 2021 à partir de 10 heures.

Cette dépense sera inscrite à l’article 6232 du budget primitif 2021.

SUBVENTIONS POUR DEUX SORTIES SCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022

Dél. N°5-2021-14

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre de Madame MEURA directrice du groupe scolaire Lucien MANESSE concernant des projets de sorties pédagogiques pour l’année scolaire 2021-2022.

Il explique que le premier concerne les classes de CP de Mme ALEMANNO et de CE1 de Mme JUMEAUX qui souhaitent organiser un séjour d’une semaine à la montagne, à Borée en Ardèche, soit 45 élèves concernés dont 25 enfants domiciliés à ETREUX.

Il précise que le coût global est de 482 € par élève pour 6 jours et que le financement individuel envisagé est le suivant :

- participation familiale de 120 €,

- participation du conseil départemental de 192 € soumise à quotient familial,

- subvention communale sollicitée de 100 €,

- participation de l’Association des Amis des écoles 70 €.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le deuxième projet concerne les classes de CM1 de Mme WOIMANT et de CM2 de Monsieur HENNEQUART qui souhaitent organiser une sortie de 3 jours en Normandie du 16 au 18 mai 2022 soit 47 élèves concernés dont 25 enfants domiciliés à ETREUX.

Il précise que le coût global est de 230,50 € par élève et que le financement individuel envisagé est le suivant :

- participation familiale de 100 €,

- participation de l’Association des Amis des écoles de 30,50 €,

- subvention communale sollicitée de 100 €,

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

− décident d’accorder une participation financière de 100 € par élève pour le séjour d’une semaine à la montagne concernant les classes de CP de Mme ALEMANNO et de CE1 de Mme JUMEAUX ;

− décident d’accorder une participation financière de 100 € par élève pour un séjour de 3 jours en Normandie concernant les classes de CM1 de Mme WOIMANT et de CM2 de Monsieur HENNEQUART ;

− confirment leur décision prise antérieurement dans la séance du 26 novembre 2010, s’agissant de dépenses extrascolaires à savoir le subventionnement par la commune uniquement des enfants qui y sont domiciliés, pour tous les enfants des communes extérieures, la Directrice du groupe scolaire devra solliciter les élus de leur collectivité de résidence.

En cas de refus ou d’attribution de subvention réduite, la charge complémentaire reviendra aux parents ;

− précisent que cette participation sera versée à la coopérative scolaire de l’école sur présentation de la liste des enfants domiciliés à Etreux ayant participé à ces deux sorties.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

THIERACHE SAMBRE ET OISE – EXERCICE 2020

Dél. N°5-2021-15

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 (art. 4) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, donne obligation au président d’un établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’E.P.C.I., accompagné du compte administratif de l’exercice.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’E.P.C.I. peuvent être entendus.

Il souligne également que le président de l’E.P.C.I. peut être également entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Maire propose donc à l’organe délibérant de prendre connaissance du rapport annuel d’activité - Exercice 2020 - dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.

Après lecture, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-PREND acte du rapport annuel d’activité - exercice 2020 - adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise et communiqué par Monsieur le Maire ;

-PREND acte de la possibilité d’entendre Monsieur le Président de la Communauté de Communes ;

-DECIDE qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise afin de s’assurer du respect de cette procédure.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – EXERCICE 2020

Dél. N°5-2021-16

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, issu de loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, donne obligation au président d’un établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Il rappelle également que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci doit être adressé chaque année, aux maires des communes membres de la structure intercommunale.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’E.P.C.I. peuvent être entendus.

Il souligne également que le président de l’E.P.C.I. peut être également entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Maire propose donc à l’organe délibérant de prendre connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Exercice 2020 - dressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise.

Après lecture, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-PREND acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - exercice 2020 - adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise et communiqué par Monsieur le Maire ;

-PREND acte de la possibilité d’entendre Monsieur le Président de la Communauté

de Communes ;

Madame GODART porte à la connaissance de Monsieur le Maire qu’elle a eu des remarques concernant les bacs jaunes suite à l’évolution du tri sélectif, les bacs sont trop petits. Monsieur le Maire lui répond qu’il faut contacter les services de la communauté de communes pour demander un remplacement, des bacs plus grands sont prévus selon la composition du foyer.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN – COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE 2020, 17 DECEMBRE 2020, 17 JUIN 2021 ET 23 SEPTEMBRE 2021

Dél. N°5-2021-17

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES-ETBOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ETBOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY-LEGRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-ENLAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL

(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWINPLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNESLES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie"

Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SURLA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LESEQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZELLES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

ARTICLE 1

- D’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes d’Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

o des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement

Collectif.

o des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-surla-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267,

18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020,

les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune,

étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2020 DU SIDEN-SIAN

Dél. N°5-2021-18

Monsieur le Maire rappelle l’obligation qui est faite aux gestionnaires des réseaux d’eau et d’assainissement de présenter chaque année les rapports relatifs à leurs activités ainsi qu’au prix et à la qualité de ces services publics.

A cette fin, NOREADE a transmis récemment en mairie les rapports partiels des services de l’eau et de l’assainissement de la commune d’ETREUX approuvés par leur comité syndical pour l’année 2020.

Ces pièces administratives visent à apporter l’ensemble des informations d’ordre technique et financier afin que les élus locaux disposent des éléments leur permettant de constater comment ces deux syndicats exercent leurs missions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les documents tels que présentés par le Maire qui sont à la disposition des administrés au secrétariat de mairie.

CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE « AGES & VIE HABITAT »

Dél. N°5-2021-19

Monsieur le Maire expose :

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie

Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir les parcelles cadastrées AE 11 et 12 et une partie de la parcelle AE 10 situées à l’angle de la rue du Bourbonnais et de la rue de l’Argentaine. Ce terrain présente une superficie de 2948 m² environ et constituait les jardins d’une maison aujourd’hui

démolie.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

- le terrain sera vendu au prix de 35 000 € net vendeur.

- la commune prendra en charge le défrichage des arbres de hautes tiges sur l’emprise des futurs bâtiments et parkings prévus dans l’avant-projet.

Il est précisé que ce projet :

- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social ;

- repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ».

La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 35 000 € est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général. », la commune s’engagera à :

- assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune d’Etreux.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le Conseil Municipal donne son accord sur la cession des parcelles cadastrées AE 11 et 12 et d’une partie de la parcelle AE 10 d’une superficie de 2948 m² environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

- L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune d’Etreux de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte

d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en

priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE DE :

- Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AE 11 et 12 et une partie de la parcelle AE 10 portant sur le projet ci-dessus décrit,

- Autoriser la cession des parcelles cadastrées AE 11 et 12 et d’une partie de la parcelle AE 10, pour une superficie de 2948 m² environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 35 000 € net vendeur et droits d’enregistrement,

- Mandater Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

ANNULATION RESERVATION DE LA SALLE DU CENTRE SOCIOCULTUREL : REMBOURSEMENT D’ARRHES

Dél. N°5-2021-20

Monsieur le Maire fait part d’une demande de remboursement d’arrhes versées pour la location de la salle du centre socioculturel le 03 décembre 2021 en raison d’annulation pour cas de force majeure (raisons familiales).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le remboursement d’arrhes versées comme suit :

Monsieur LEFEVRE Elie : 55 €uros.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Dél. N°5-2021-21

Madame Christelle BLAMPAIN, adjointe responsable du cimetière et des affaires funéraires, donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre de Madame QUESNOIT Brigitte qui sollicite l’achat d’une concession au cimetière communal pour y fonder sa sépulture au motif qu’elle est originaire d’Etreux et que les membres de sa famille y sont inhumés. Le Conseil Municipal donne son accord étant donné que la personne, comme le prévoit le règlement du cimetière, a des liens avec la commune : elle y a vécu et sa famille est inhumée dans le cimetière communal.

Monsieur DUMON demande si les terrains faisant l’objet de la procédure de reprise dans l’ancien cimetière pourront être à nouveau concédés. Madame BLAMPAIN lui répond que ce sera au cas par cas, le but de cette procédure est avant tout l’amélioration de l’aspect du cimetière et notamment de restructurer les allées.

En tant qu’adjointe aux affaires scolaires, Madame BLAMPAIN informe le Conseil Municipal que :

- le conseil d’école a eu lieu le 16 octobre 2021 et qu’elle transmettra par mail le compte-rendu qu’elle vient de recevoir aux membres de la commission scolaire ;

- les sachets de chocolats offerts pour Noël aux élèves de l’école et aux enfants du personnel seront confectionnés le mercredi 1er décembre 2021 au matin à la salle

des mariages et demande les personnes volontaires.

Madame Sylvie DRAUX, adjointe responsable des fêtes et cérémonies, informe les membres du Conseil Municipal que :

- le repas offert par le CCAS aux ainés qui a eu lieu le dimanche 24 octobre 2021 s’est bien passé,

- le salon de la gastronomie aura lieu le dimanche 21 novembre 2021 à la salle polyvalente, une invitation est distribuée à chaque conseiller pour l’inauguration,

- la distribution des colis de Noël pour les personnes âgées aura lieu le mardi 21 décembre 2021, rendez-vous à 9 heures 30 au Centre Socioculturel.

Madame DRAUX rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un jouet ou jeu est offert aux enfants du personnel communal jusqu’à l’âge de 16 ans d’un montant maximum de 50 €. Elle explique que la commune travaillait depuis des années avec la société HAVRENNES à Feignies (Nord). Un catalogue était distribué aux agents concernés en juin afin d’effectuer le choix et si le prix du jouet choisi était au-dessus de 50 €, l’agent mettait la différence.

Elle précise que cette société a été rachetée par un plus grand groupe la société HELFRICH à Kirrwiller. La commune a continué à travailler avec elle mais les conditions n’étaient plus aussi favorables : frais de port, problème dans les livraisons des jouets commandés et cette société ne voulait pas faire de facturation à part pour les sommes supplémentaires dues par les agents.

Elle explique qu’après un sondage réalisé auprès des agents concernés, il ressort que la remise d’un chèque cadeaux d’une valeur de 50 € serait apprécié, chaque enfant serait en effet libre de l’utiliser comme bon lui semble. Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord.

Monsieur Patrick DUMON, adjoint responsable de la commission vie associative, informe le Conseil Municipal qu’il a plusieurs dossiers à aborder.

Bilan du championnat de France de joutes nautiques

Il rappelle au Conseil Municipal que le week-end du 21 – 22 août 2021 a eu lieu le championnat de France de joutes nautiques organisé par l’association les jouteurs du Gard. Il explique qu’il a reçu le bilan financier définitif qui présente un déficit de 1 400 €. Il précise qu’il sera pris en charge par le conseil départemental de l’Aisne et les conseillers départementaux au titre du FDAL.

Dispositif « acquisition de licences »

Il dresse le bilan du dispositif « acquisition de licences » pour l’année 2021 avec les montants à verser pour les différentes associations à savoir :

- Aïto- club de Boué 3 licences 90 €

- L’Archer du Gard 2 licences 60 €

- Club de danse de Oisy 2 licences 60 €

- Danse Modern’Jazz à Boué 3 licences 90 €

- PAC Basket 5 licences 150 €

- Judo à Boué 2 licences 60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour le versement des participations ci-dessus énoncées aux dites associations pour un montant total de 510 €.

Utilisation de la salle des sports

Monsieur DUMON rappelle aux membres du Conseil Municipal qui font partie de la commission des sports que lors de la réunion avec les présidents d’associations pour établir le planning d’utilisation de la salle des sports au début du mois de septembre 2021, un compromis a été trouvé concernant l’horaire de fermeture de cette salle. Il rappelle que des dérives avaient été constatées cet été, avec une utilisation jusqu’à deux heures du matin et une utilisation abusive du club house. Lors de cette réunion, le président de l’association concernée a reconnu les faits. Il a donc été proposé une ouverture du club house uniquement pour les compétions et une fermeture de la salle à 23 heures.

Monsieur NOISETTE Sébastien intervient et explique que 23 heures c’est trop tôt

pour l’association du tennis de table étant donné que certains de ses membres sont postés et par conséquent arrivent tardivement. Il précise que le club est bien classé, il va évoluer au niveau régional.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’ouvrir le club-house uniquement les jours de compétitions, à charge aux associations concernées de communiquer leurs dates,

- de fixer à minuit l’heure de fermeture de la salle des sports avec une période d’essai fixée jusqu’au 31 mars 2022, toute association ne respectant pas cet horaire recevra une lettre d’avertissement, et précise que le règlement de la salle des sports approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2019 sera modifié en ce sens et fera l’objet d’une communication à toutes les associations utilisatrices de la salle.

Madame BOULANGER demande quels sont les sports actuellement pratiqués dans cette salle. Monsieur DUMON lui répond qu’il y a le tennis de table, le basket, le football l’hiver et également les pompiers qui l’utilisent pour leurs entraînements.

Versement de la subvention à la NESBE Football

Monsieur DUMON informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu, après plusieurs relances et corrections, le bilan financier de l’association La NESBE Football. Ce bilan présente un déficit. Il rappelle qu’une subvention de fonctionnement de 2 700 € a été votée pour 2021, un acompte de 1500 € a été versé pour permettre le démarrage de la saison. Il propose de verser le solde. Le Conseil Municipal donne son accord.

Associations de tir à l’arc

Monsieur DUMON informe le Conseil Municipal qu’il a assisté à l’assemblée générale de l’association :

- « l’Archer du Gard », qui souhaiterait que la salle MICHEL soit rebaptisée salle Daniel RICHARD et sollicite l’installation par la commune d’un abri pour stocker le matériel sur le terrain mis à disposition de l’association à l’ancienne déchèterie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse ces deux demandes ;

- « la Compagnie d’Arc d’Etreux » qui sollicite une participation financière de la commune pour le remplacement du mur de stramits, celui existant appartenant à l’association « l’Archer du Gard », une participation serait également demandée à cette dernière pour une utilisation du mur par les 2 associations d’archerie.

S’agissant d’une salle communale, le Conseil Municipal précise que si la salle doit faire l’objet de travaux d’aménagement, ils seront faits par la commune et non par l’association. Sur proposition de Monsieur le Maire, une réunion avec les deux présidents est à envisager.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu l’accord pour une subvention d’un montant de :

- 24 388,30 € du Conseil Départemental de l’Aisne au titre de la répartition du produit des amendes de police 2021 pour la création de 2 plateaux sur la RD n°28 cheminement piéton aux abords du stade ;

- 15 546 € de la région des Hauts de France dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs de proximité » pour la construction d’un skate-park.

Il donne lecture à l’assistance d’une carte de remerciements de Madame Odile PRUVOT pour la réception et les cadeaux qui lui ont été offerts à l’occasion de son départ en retraite.

Madame BOULANGER informe Monsieur le Maire qu’elle a été contactée par Madame CAMUS Sophie qui gère le commerce « O Débarras » situé 723 rue de l’Eclaireur de Nice, qui souhaiterait faire une brocante au printemps rue de la Porcherie. Monsieur le Maire lui répond qu’il prend en compte sa demande et qu’il recevra Mme CAMUS pour lui expliquer les formalités à accomplir.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 35 et ont signé au registre les membres présents.

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Séance du 12 novembre 2021